Infraction à l'étranger : indivisibilité, pas connexité
Arrêt de cassation partielle avec renvoi.
Une mineure de nationalité belge a accusé son père, également de nationalité belge, de viols commis en Italie et à Monaco entre juillet 2012 et décembre 2013, et d'un fait commis en janvier 2014 en France, à Beausoleil. Le procureur de la République a ouvert une information judiciaire, et le père a été mis en examen du chef de viols aggravés commis en France, à Monaco et en Italie.
Le mis en examen a déposé une requête en annulation d'actes de la procédure, soutenant notamment que les juridictions françaises étaient incompétentes pour les faits commis à l'étranger. Par un arrêt du 24 septembre 2015, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande. Le mis en examen a formé un pourvoi.
Pour écarter la nullité du réquisitoire introductif, de la mise en examen et des actes subséquents, la chambre de l'instruction a retenu que la compétence française n'était pas douteuse pour les faits commis à Beausoleil, et que les articles 43, 52 et 203 du code de procédure pénale permettent de se saisir des infractions connexes. Elle a jugé connexes les atteintes commises par le même auteur sur la même victime, dans un temps et un périmètre limités, même sur trois États, dans un cadre familial, et en a déduit la compétence du juge d'instruction pour l'ensemble des faits. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour. Le mis en examen soutenait aussi que les enquêteurs étaient sortis du cadre de leur saisine, limitée aux faits commis en France, en posant lors d'une confrontation une question visant les faits commis à l'étranger, et demandait la cancellation de cette question. La Cour écarte ce moyen, les trois autres faits ayant été évoqués spontanément par la plaignante avant la question litigieuse.
Le lien de connexité entre une infraction commise en France et des infractions commises à l'étranger par un étranger sur une victime étrangère suffit-il à rendre la loi pénale française applicable à ces dernières ?
La Cour casse partiellement, au visa de l'article 113-2 du code pénal. Elle énonce que « la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République ; qu'il en est de même lorsque l'infraction est commise à l'étranger, dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres ». Elle censure la chambre de l'instruction car « le lien de connexité existant entre plusieurs infractions ne peut avoir pour effet de rendre la loi pénale française applicable à celles commises à l'étranger par une personne de nationalité étrangère sur une victime étrangère ». L'affaire est renvoyée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 113-2 du code pénal. Attendu de principe définissant l'indivisibilité. Le sommaire officiel précise « Lien d'indivisibilité avec une infraction commise par le même auteur sur le territoire de la République - Connexité (non) ».
L'arrêt distingue nettement indivisibilité et connexité pour l'application territoriale de la loi pénale française. Lorsque l'auteur et la victime sont étrangers et que l'infraction est commise à l'étranger, seule l'indivisibilité avec une infraction commise en France permet d'étendre la loi française. La connexité, qui permet de joindre des procédures (articles 43, 52 et 203 du code de procédure pénale), ne crée pas une compétence que la loi pénale ne donne pas. Des faits semblables commis par le même auteur sur la même victime ne sont donc pas pour autant indivisibles.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2016, 15-85.920, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance