Légalité des peines et recours abusif au CDD
Arrêt de cassation partielle (cassation limitée aux peines, avec renvoi).
Lors d'un contrôle du 15 octobre 2009, l'inspection du travail a constaté qu'une société exerçant une activité d'enquête et de prospection téléphoniques de produits médicaux et pharmaceutiques employait, sur quatre salariés présents, trois visiteurs médicaux en contrats à durée déterminée. Pour l'un d'eux, le délai de carence entre deux contrats successifs n'avait pas été respecté. Sur cinquante et une embauches depuis 2008, seules deux avaient été faites en contrat à durée indéterminée.
La société et son dirigeant ont été cités devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles L. 1248-1, L. 1242-1, L. 1248-11 et L. 1244-3 du code du travail. Ils ont été déclarés coupables et condamnés, la société à 10 000 euros d'amende et le dirigeant à 3 000 euros d'amende. Les prévenus et le ministère public ont fait appel. Par un arrêt du 7 mai 2015, la cour d'appel de Versailles a confirmé la culpabilité et condamné la société à 40 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis, le dirigeant à 30 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis, et a ordonné une mesure de publication. La société et le dirigeant ont formé un pourvoi en cassation. En cours d'instance, la société a été placée en liquidation judiciaire et son liquidateur a repris l'instance.
Motifs censurés de la cour d'appel : la cour d'appel a estimé que les faits revêtaient une particulière gravité, en ce qu'ils entretenaient une précarisation des conditions d'emploi des visiteurs médicaux. Elle a aggravé les amendes prononcées en première instance, pour des montants excédant le maximum prévu par les articles L. 1248-1 et L. 1248-11 du code du travail, et a ordonné la publication de sa décision afin d'informer les professionnels de l'illégalité de la pratique, alors que ces textes ne prévoient pas cette peine complémentaire. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : les demandeurs soutenaient que l'interdiction de recourir au contrat à durée déterminée pour un emploi durable ne pouvait être retenue sans analyse circonstanciée de la situation de l'emploi dans l'entreprise et sur son marché. Ils reprochaient aussi à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à leur argument selon lequel les contrats successifs de la salariée concernée par le délai de carence constituaient la reconduction régulière d'un contrat de mission.
Le juge répressif peut-il prononcer une amende excédant le maximum prévu par le texte d'incrimination, ainsi qu'une peine complémentaire de publication que ce texte ne prévoit pas ?
La Cour de cassation rejette le moyen en ses deux premières branches : les contrats à durée déterminée, conclus pour des postes au cœur de l'activité de l'entreprise, n'étaient pas justifiés par des raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, de sorte que les prévenus ne pouvaient bénéficier ni de la dérogation de l'article L. 1242-2, 3°, ni de celle de l'article L. 1244-4, 3°, du code du travail. En revanche, au visa de l'article 111-3 du code pénal, selon lequel « nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi », elle casse l'arrêt en ses seules dispositions relatives aux peines : la cour d'appel a prononcé une amende excédant le maximum prévu par les articles L. 1248-1 et L. 1248-11 du code du travail et une peine complémentaire de publication que ces textes ne prévoient pas. La déclaration de culpabilité est maintenue.
Arrêt inédit, non publié au Bulletin, rendu en formation restreinte. Visa de l'article 111-3 du code pénal et rappel du principe de légalité des peines.
L'arrêt applique strictement le principe de légalité des peines : le juge ne peut ni dépasser le maximum de l'amende fixé par le texte d'incrimination, ni prononcer une peine complémentaire que ce texte ne prévoit pas, même pour des faits jugés graves. Il confirme aussi qu'un contrat à durée déterminée ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Sa portée reste limitée, l'arrêt n'étant pas publié.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 15-83.485, Inédit · Lire la décision sur Légifrance