Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 12 juillet 2016, n° 15-86.645

Arrêt Cass. crim., 12 juillet 2016, n° 15-86.645

Diffamation en ligne et compétence française

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 12 JUILLET 2016, 15-86.645, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge français est-il compétent pour des propos diffamatoires mis en ligne à l'étranger, du seul fait qu'ils sont accessibles depuis la France ? Non. En l'absence de tout critère rattachant les propos au territoire français, leur simple accessibilité depuis la France ne constitue pas un acte de publication sur ce territoire.

Nature de la décision

Arrêt de rejet de la chambre criminelle.

Les faits

Un auteur de nationalité sud-africaine met en ligne, sur un site internet américain, deux textes en langue anglaise évoquant les relations professionnelles qu'il a entretenues au Japon avec deux soeurs. L'une est de nationalités américaine et japonaise, l'autre de nationalité japonaise, et toutes deux sont domiciliées au Japon. Les textes sont accessibles depuis la France. Les deux soeurs le font citer devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers des particuliers.

La procédure

Le tribunal correctionnel se déclare incompétent. Les parties civiles font appel. Par un arrêt du 29 octobre 2015, la cour d'appel de Poitiers confirme l'incompétence. L'une des parties civiles forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La partie civile invoque, par deux moyens réunis, la violation de l'article 113-2 du Code pénal et de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le détail de son argumentation n'est pas précisé dans la décision ; elle conteste l'incompétence des juridictions françaises pour des propos accessibles depuis la France.

Le problème de droit

La seule accessibilité depuis la France de propos diffusés sur internet suffit-elle à caractériser un acte de publication sur le territoire français rendant le juge français compétent ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés « dès lors qu'en l'absence de tout critère rattachant au territoire de la République les propos incriminés, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérisait pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule générale sur l'accessibilité des propos en ligne. Formation élargie de la chambre criminelle, avec de nombreux conseillers. Le sommaire officiel précise : « Accessibilité depuis le territoire de la République, acte de publication (non), compétence des lois et juridictions françaises (non) ».

La portée

L'arrêt écarte le critère de la seule accessibilité pour la compétence française en matière de presse en ligne : il faut un critère rattachant les propos au territoire de la République. La cour d'appel, approuvée, relevait que ni la langue des propos, ni la nationalité et le domicile des personnes visées, ni les événements évoqués, ni le site ou l'auteur n'étaient orientés vers le public français.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 15-86.645, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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