Diffusion d'une image intime prise avec consentement
Arrêt de cassation (cassation totale avec renvoi).
Pendant leur vie commune, un homme a photographié sa compagne nue alors qu'elle était enceinte, avec son consentement. Après leur séparation, il a diffusé cette photographie sur internet. L'ancienne compagne a porté plainte et s'est constituée partie civile.
L'homme a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour utilisation d'un document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 du code pénal, et déclaré coupable. Sur son appel, la cour d'appel de Nîmes, par un arrêt du 26 mars 2015, a confirmé la culpabilité, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que le fait, pour la partie civile, d'avoir accepté d'être photographiée ne signifiait pas, compte tenu du caractère intime de la photographie, qu'elle avait donné son accord pour que celle-ci soit diffusée.
La diffusion, sans l'accord de la personne, de l'image de celle-ci prise dans un lieu privé avec son consentement constitue-t-elle le délit prévu par les articles 226-1 et 226-2 du code pénal ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 111-4, 226-1 et 226-2 du code pénal. Elle rappelle que « la loi pénale est d'interprétation stricte » et pose qu'il se déduit des articles 226-1 et 226-2 « que le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, n'est punissable que si l'enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée ». Elle en conclut que « n'est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l'image d'une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement ». Elle rejette par ailleurs les demandes indemnitaire et de publication du demandeur.
Arrêt publié au Bulletin (FS-P+B+I), rendu en formation de section. Visa des articles 111-4, 226-1 et 226-2 du code pénal. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Sommaire officiel : « Absence de consentement de la personne lors de la réalisation de l'enregistrement ou du cliché - Nécessité ».
L'arrêt fixe l'élément légal du délit de diffusion d'images ou de paroles privées des articles 226-1 et 226-2 du code pénal : seul compte le consentement à la réalisation de l'enregistrement ou du cliché, non le consentement à sa diffusion. Par application de l'interprétation stricte de la loi pénale, il fait apparaître une lacune de ces textes : la diffusion non consentie d'une image intime prise avec l'accord de la personne n'est pas réprimée par eux.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2016, 15-82.676, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance