Vol du contenu informationnel de disquettes
Arrêt de rejet (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 1989, n° 87-82.265).
Deux salariés affectés à l'atelier de photocomposition d'une imprimerie, qui préparaient la constitution de leur propre société, ont, sans en avertir leurs supérieurs, appréhendé l'original ou la première copie de sauvegarde des disquettes de l'entreprise pour en faire une reproduction. L'un a effectué le travail matériel de copie, l'autre a entreposé à son domicile 70 disquettes, dont 47 reproduisaient les compositions des travaux exécutés depuis trois ans. Après un constat d'huissier du 28 juin 1982, les disquettes ont été rapportées à l'entreprise le 29 juin. Le règlement d'atelier, signé par les salariés à leur embauche, interdisait d'emporter sans autorisation des documents appartenant à l'établissement. Selon les experts, les données enregistrées constituaient un fichier de clientèle d'une extrême richesse.
Les salariés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour soustraction frauduleuse de 70 disquettes et du contenu informationnel de 47 d'entre elles, et déclarés coupables. Par un arrêt confirmatif du 27 février 1987, la cour d'appel de Reims les a condamnés chacun à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils. Les deux prévenus ont formé des pourvois, joints par la Cour.
Les demandeurs soutenaient que la cour d'appel avait excédé sa saisine en retenant des travaux personnels non visés par l'ordonnance de renvoi, qu'elle s'était contredite en excluant puis en retenant des données commerciales propres à l'entreprise, qu'elle avait tiré la propriété des disquettes des seules affirmations des experts au lieu de qualifier elle-même les faits, qu'elle avait retenu le règlement d'atelier sans débat contradictoire et que ce règlement, antérieur à la création du service de photocomposition, ne pouvait s'y appliquer.
La reproduction, par des salariés et sans autorisation, des informations enregistrées sur des disquettes appartenant à leur employeur peut-elle constituer le vol du contenu informationnel de ces disquettes ?
La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle relève que les prévenus ont été déclarés coupables du vol de 70 disquettes et de celui « du contenu informationnel de 47 de ces disquettes durant le temps nécessaire à la reproduction des informations ». Sous couvert d'un défaut de base légale, le moyen tente seulement de remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont relevé sans insuffisance l'ensemble des éléments constitutifs des délits.
Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Pas d'attendu de principe : la Cour se fonde sur l'appréciation souveraine des juges du fond. Le sommaire officiel retient : « Vol, éléments constitutifs, élément matériel, soustraction, définition, détention par le prévenu des objets volés, disquettes informatiques, reproduction des données » et « Informatique, données, disquettes, vol, soustraction, reproduction des données ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt se rattache à la définition de la soustraction du vol lorsque le prévenu détient les objets et reproduit des données informatiques. En approuvant une condamnation pour vol du contenu informationnel de disquettes durant le temps nécessaire à la reproduction, la Cour admet que la copie de données puisse caractériser la soustraction. La portée reste limitée par la forme du rejet, la Cour se bornant à constater que les juges du fond ont relevé tous les éléments constitutifs.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1989, 87-82.265, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance