Omission de secours face à un projet de suicide
Arrêt de rejet.
Une personne souffrant d'une grave dépression nerveuse a écrit à deux reprises aux auteurs d'un livre intitulé « Suicide mode d'emploi ». Dans la première lettre, elle faisait part de son désespoir et de sa pensée profonde de disparaître et demandait des précisions sur certaines méthodes décrites dans l'ouvrage. Dans la seconde, elle demandait la dose mortelle d'un médicament cité dans le livre et qui venait de lui être prescrit. L'un des auteurs a répondu la première fois en préconisant l'intoxication médicamenteuse comme la plus susceptible de procurer une mort douce, la seconde fois en précisant la quantité de comprimés à absorber. Quelque temps plus tard, le correspondant s'est donné la mort par absorption massive de ce médicament.
L'auteur a été poursuivi pour abstention délictueuse de porter secours à personne en péril. Le tribunal l'a condamné (le jugement est visé par l'arrêt d'appel). Par arrêt du 28 novembre 1986, la cour d'appel de Paris, 11e chambre, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.
Le prévenu, demandeur au pourvoi, soutenait d'abord que le délit de non-assistance, qui réprime une omission, ne peut punir un acte positif, et que le suicide n'étant pas une infraction en droit français, les faits qui l'ont facilité ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale, de sorte que le principe de légalité des délits et des peines était méconnu. Il ajoutait que le péril doit être apprécié au moment où l'on en a connaissance, sans tenir compte du suicide survenu près de deux mois après une lettre rédigée en termes neutres. Enfin, ne connaissant pas son correspondant et résidant dans une autre ville, il n'aurait pu ni avoir conscience de l'imminence du péril ni intervenir utilement.
La personne qui, informée de l'intention suicidaire d'autrui, s'abstient de toute démarche pour l'en détourner et lui fournit les renseignements permettant de passer à l'acte commet-elle le délit d'omission de porter secours à personne en péril ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que la cour d'appel, en relevant que le prévenu, avisé par les lettres du risque de mort et ne pouvant douter de la détermination de son correspondant, pouvait user de son influence pour le dissuader ou alerter une association de prévention, et que non seulement il s'est abstenu de provoquer toute aide mais encore lui a fourni les renseignements demandés, « a caractérisé les éléments matériels et intentionnel, du délit prévu à l'article 63, alinéa 2, du Code pénal ». Les griefs ne tendent qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges, qui ont acquis la conviction que le prévenu n'avait jamais eu l'intention de porter secours.
Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel comporte quatre titres relatifs au suicide : éléments matériels et intentionnel, abstention volontaire, fourniture de renseignements, connaissance de la gravité du péril. Pas de visa ni d'attendu de principe : la Cour s'en remet largement à l'appréciation souveraine des juges du fond.
L'arrêt admet que le délit d'omission de porter secours peut être retenu face au péril que représente un projet de suicide, alors même que le suicide n'est pas une infraction. Le péril peut être connu à distance, par correspondance, sans constatation personnelle. L'acte positif de fourniture de renseignements n'est pas puni en lui-même : il sert à établir la volonté de ne pas porter assistance. Le texte appliqué est l'article 63, alinéa 2, de l'ancien Code pénal ; les sources fournies ne précisent pas le texte actuel correspondant.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1988, 87-82.011, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance