Vol de documents par photocopie
Arrêt de cassation partielle, limitée aux dispositions statuant sur les intérêts civils en l'absence de pourvoi du ministère public (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 1979, n° 77-93.038).
Un ingénieur commercial salarié d'une société a été amené à détenir, dans l'exercice de ses fonctions, deux documents appartenant à son employeur. Licencié en décembre 1975, il a produit les photocopies de ces documents au cours d'une instance l'opposant à son ancien employeur devant le conseil des prud'hommes. Il a été poursuivi pour soustraction frauduleuse de ces photocopies, l'employeur s'étant constitué partie civile.
Les juges du premier degré ont relaxé le prévenu. Sur l'appel de la société partie civile, la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 29 septembre 1977, a confirmé la relaxe et débouté la société de son appel. La société partie civile a formé un pourvoi en cassation ; le ministère public ne s'est pas pourvu.
La cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que les photocopies aient été réalisées par les services et pour les besoins de la société, alors que le salarié avait toute latitude pour les tirer lui-même. Elle en a déduit que le fait, pour le détenteur d'un document, d'en effectuer la reproduction pour en faire un usage même abusif n'est pas un acte d'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui constitutif du vol. Elle a ajouté qu'aucune intention frauduleuse concomitante à l'appréhension ni aucune soustraction contre le gré de la société n'étaient démontrées.
Celui qui n'a que la détention matérielle d'un document peut-il commettre un vol en le reproduisant par photocopie à des fins personnelles, à l'insu et contre le gré de son propriétaire ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 379 et 401 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. Elle pose que « la détention matérielle d'une chose non accompagnée de la remise de la possession n'est pas exclusive de l'appréhension qui constitue l'un des éléments du délit de vol ». Les juges devaient déduire qu'en prenant des photocopies des documents à des fins personnelles, à l'insu et contre le gré du propriétaire, le prévenu, simple détenteur matériel, les avait appréhendés frauduleusement pendant le temps nécessaire à leur reproduction. La cassation est limitée aux intérêts civils et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 379 et 401 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. Attendu de principe énoncé en termes généraux sur la détention matérielle et l'appréhension. Le sommaire officiel retient : « Vol, soustraction, détention par le prévenu des objets volés, documents, reproduction par photocopies à l'insu et contre le gré du propriétaire ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt admet que la reproduction de documents par photocopie, à l'insu et contre le gré du propriétaire, peut caractériser la soustraction du vol, même lorsque le prévenu détenait déjà matériellement ces documents. La simple détention matérielle, sans remise de la possession, ne fait pas obstacle à l'appréhension frauduleuse, qui peut n'être que temporaire, le temps de la copie. Les sources fournies ne contiennent pas le texte actuel du code pénal sur le vol.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1979, 77-93.038, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance