Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 13 juin 1991, n° 90-84.103

Arrêt Cass. crim., 13 juin 1991, n° 90-84.103

Violences par lettres anonymes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JUIN 1991, 90-84.103, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteDes lettres anonymes peuvent-elles constituer des violences ? Oui : les violences ou voies de fait comprennent celles qui, sans atteindre matériellement la personne ni lui causer d'incapacité de travail, sont de nature à provoquer un choc émotif. Le contact physique n'est donc pas nécessaire.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Entre le 29 juin et le 27 novembre 1987, le prévenu a adressé par la voie postale quarante-cinq lettres anonymes contenant des papiers sur lesquels étaient dessinés des croix gammées et des cercueils et, dans certains cas, des écrits injurieux, parfois menaçants. Ces envois ont, par leur contenu, vivement impressionné les destinataires, au nombre de dix-neuf, ainsi que le prévenu le souhaitait. Les destinataires se sont constitués parties civiles.

La procédure

Le prévenu a été poursuivi notamment pour violences ou voies de fait avec préméditation. Le tribunal l'a déclaré coupable (le jugement est confirmé en appel). Par un arrêt du 1er juin 1990, la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a statué sur les réparations civiles. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le prévenu, demandeur au pourvoi, invoquait la violation de l'article 309, alinéa 2, du Code pénal et un manque de base légale. Il soutenait que les parties civiles étant au nombre de dix-neuf, les juges du fond devaient rechercher pour chacune d'elles si la réception des lettres anonymes lui avait causé un choc émotif excluant le simple trouble léger. En se bornant à affirmer de façon globale que les lettres avaient « vivement impressionné » les destinataires, sans examiner le cas de chacun, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale.

Le problème de droit

Le délit de violences ou voies de fait peut-il être constitué par des agissements qui n'atteignent pas matériellement la victime et ne lui causent aucune incapacité de travail ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'envoi des lettres anonymes constituait le délit de violences ou voies de fait avec préméditation prévu par l'article 309, alinéa 2, 5°, du Code pénal, « dès lors que les violences ou voies de fait visées par ce texte comprennent celles qui, sans atteindre matériellement la personne ni lui causer d'incapacité de travail, sont cependant de nature à provoquer un choc émotif ». L'arrêt attaqué a donc fait l'exacte application des textes.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule de portée générale définissant les violences ou voies de fait. Le sommaire officiel retient deux titres : la définition des violences par l'envoi de lettres anonymes et par des faits de nature à causer un choc émotif.

La portée

L'arrêt confirme une conception extensive des violences : l'atteinte physique n'est pas requise, un choc émotif suffit. Il ajoute qu'il suffit que les agissements soient « de nature à » provoquer ce choc, ce qui écarte l'exigence, soutenue par le pourvoi, d'un examen victime par victime.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1991, 90-84.103, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit pénal spécial

Arrêt Cass. crim., 12 janvier 1989, n° 87-82.265Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1989, 87-82.265, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 26 avril 1988, n° 87-82.011Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1988, 87-82.011, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 2 juillet 1998, n° 98-80.529Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1998, 98-80.529, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 8 janvier 1979, n° 77-93.038Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1979, 77-93.038, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 18 juin 2003, n° 02-85.199Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2003, 02-85.199, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 2 décembre 2003, n° 03-82.344Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 2003, 03-82.344, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit pénal spécial

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche