Compétence personnelle passive et victime par ricochet
Arrêt de non-lieu à renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Une personne de nationalité française a porté plainte avec constitution de partie civile des chefs d'homicide volontaire et de disparition forcée, pour des faits commis à l'étranger sur une personne de nationalité étrangère, dont elle se prétendait victime par ricochet.
Le juge d'instruction a refusé d'informer sur la plainte. Par un arrêt du 28 septembre 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance. La partie civile a formé un pourvoi et, par un mémoire spécial reçu le 16 mars 2018, a posé deux questions prioritaires de constitutionnalité.
La partie civile soutenait que les articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif et la prohibition du déni de justice garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'ils ne permettent pas à une victime par ricochet française d'obtenir en France la poursuite des auteurs d'une infraction commise à l'étranger, alors même qu'aucune autre juridiction ne pourrait être saisie. Elle soutenait aussi qu'ils méconnaissent le principe d'égalité de l'article 6 de la même Déclaration, en excluant les victimes par ricochet françaises du bénéfice de la compétence personnelle passive.
La règle selon laquelle seule la nationalité française de la victime directe fonde la compétence personnelle passive des lois et juridictions pénales françaises soulève-t-elle une question sérieuse de conformité au droit à un recours effectif et au principe d'égalité ?
La Cour dit n'y avoir lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel. Les dispositions sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes, mais les questions ne sont pas nouvelles et ne présentent pas un caractère sérieux, « dès lors que les règles de compétence extra-territoriale de la loi pénale française permettant aux victimes directes, de nationalité française, d'obtenir en France la poursuite des auteurs d'une infraction commise à l'étranger et l'indemnisation du préjudice résultant éventuellement de ladite infraction, s'expliquent par le principe selon lequel l'Etat français est tenu d'assurer la protection de ses ressortissants et n'imposent pas que cette protection soit étendue aux victimes par ricochet, de sorte qu'il n'est pas porté atteinte aux principes constitutionnels invoqués ».
Arrêt publié au Bulletin. La Cour se réfère à son « interprétation constante » des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale. Décision de non-renvoi motivée par l'absence de caractère sérieux.
L'arrêt confirme, en la qualifiant d'interprétation constante, que la compétence personnelle passive ne bénéficie qu'aux victimes directes de nationalité française. Il en donne la justification : le devoir de l'État d'assurer la protection de ses ressortissants, qui n'impose pas d'étendre cette protection aux victimes par ricochet. Il ferme, par un refus de transmission, la contestation constitutionnelle de cette interprétation sur le terrain du recours effectif et de l'égalité.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2018, 17-86.640, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance