Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 22 août 2018, n° 18-80.848

Arrêt Cass. crim., 22 août 2018, n° 18-80.848

Escroquerie à l'étranger indivisible d'un faux

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 22 AOÛT 2018, 18-80.848, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne escroquerie commise à l'étranger par un Français peut-elle être poursuivie en France sans la plainte préalable de la victime ? Oui, lorsqu'elle est indivisible de faits de faux et d'usage dont la juridiction française est régulièrement saisie. La Cour substitue ce motif à celui, inexact, de la chambre de l'instruction.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un client de nationalité française, résidant en France et titulaire d'un compte dans une banque parisienne, a séjourné à Marrakech en novembre 2011. Un faux courriel au nom de son conseiller bancaire, attestant d'un virement de 200 000 euros au profit de la société exploitant un casino marocain, a été produit, ainsi qu'une fausse copie d'écran de ses opérations bancaires adressée au casino. Le 13 décembre 2011, la banque a déposé plainte pour faux. Une information judiciaire a été ouverte des chefs d'escroquerie, faux et usage et blanchiment. Le client a été mis en examen pour faux et usage de faux commis à Marrakech au préjudice de la banque, et placé sous le statut de témoin assisté pour l'escroquerie au préjudice de la société marocaine. Après la plainte du dirigeant de cette société le 30 mai 2016, il a été mis en examen supplétivement du chef d'escroquerie commise à Marrakech.

La procédure

Le mis en examen a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité du réquisitoire introductif et des actes subséquents, soutenant que l'action publique n'avait pas été valablement engagée pour l'escroquerie, faute de plainte préalable de la société victime. Par un arrêt du 22 janvier 2018, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté la requête. Le mis en examen a formé un pourvoi.

Les prétentions

Le demandeur soutenait que les faits, commis à l'étranger, avaient été poursuivis en raison de sa nationalité, de sorte que l'article 113-8 du code pénal exigeait une plainte préalable de la victime ou une dénonciation officielle. Il reprochait à la chambre de l'instruction d'avoir substitué d'office un fondement territorial au fondement personnel sans débat contradictoire, de ne pas avoir répondu à son argument tiré de l'absence de plainte, de s'être appuyée sur des actes postérieurs aux poursuites, et de n'avoir caractérisé aucun fait constitutif commis en France, sa résidence et son compte bancaire en France ainsi qu'une demande de virement ne suffisant pas.

Le problème de droit

Une infraction commise à l'étranger par un Français peut-elle être poursuivie en France, sans plainte préalable de sa victime, lorsqu'elle est indivisible d'autres infractions dont la juridiction française est régulièrement saisie ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi. Elle relève que la chambre de l'instruction « a statué par des motifs impropres à établir que certains des faits constitutifs du délit d'escroquerie poursuivi ont eu lieu sur le territoire de la République ». L'arrêt n'encourt pourtant pas la censure, « dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits qu'il est reproché au demandeur d'avoir commis sur le territoire marocain sont indivisibles de ceux de faux et usage susceptibles d'avoir été commis au préjudice de la Société Générale dont la juridiction française est légalement saisie par suite de la plainte préalable de cette dernière ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Rejet par substitution de motifs : la Cour écarte le raisonnement territorial de la chambre de l'instruction et retient l'indivisibilité.

La portée

L'arrêt montre que l'indivisibilité avec des faits dont la juridiction française est régulièrement saisie peut fonder la poursuite d'une infraction commise à l'étranger, sans que la condition de plainte préalable de la victime posée par l'article 113-8 du code pénal pour la compétence personnelle active soit exigée pour cette infraction. Il rappelle aussi que la résidence de l'auteur en France, la domiciliation de son compte et des démarches préparatoires n'établissent pas à elles seules qu'un fait constitutif de l'escroquerie a été commis en France au sens de l'article 113-2 du code pénal.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 août 2018, 18-80.848, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit pénal

Arrêt Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 16-86.552Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2018, 16-86.552, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 12 juin 2018, n° 17-86.661Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2018, 17-86.661, InéditArrêt Cass. crim., 12 juin 2018, n° 17-86.640Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2018, 17-86.640, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 19 juin 2018, n° 15-85.073 et 17-85.742Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2018, 15-85.073 17-85.742, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 16-84.436Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2018, 16-84.436, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 15-86.019Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2017, 15-86.019, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit pénal

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche