Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 19 juin 2018, n° 15-85.073 et 17-85.742

Arrêt Cass. crim., 19 juin 2018, n° 15-85.073 et 17-85.742

Discrédit sur une décision en ligne : prescription

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 19 JUIN 2018, 15-85.073 17-85.742, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQuand le délit de discrédit jeté sur une décision de justice est commis par un message mis en ligne, d'où part la prescription de trois mois de l'ancien article 434-25 du code pénal ? Du premier acte de publication, c'est-à-dire du jour où le message a été mis pour la première fois à la disposition des internautes.

Nature de la décision

Arrêt de rejet du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, et de cassation totale, avec renvoi, de l'arrêt de la chambre des appels correctionnels.

Les faits

Quatre textes ont été mis en ligne sur des blogs entre le 4 juillet et le 7 novembre 2010, sous des titres accusant des magistrats du ressort d'une cour d'appel de se comporter en escrocs, d'accorder des passe-droits ou de former une association de malfaiteurs. Ils portaient sur une procédure judiciaire concernant le client d'un avocat. Une enquête a été ouverte le 14 octobre 2010, puis une information judiciaire, au cours de laquelle l'avocat a été mis en examen du chef d'atteinte à l'autorité de la justice par discrédit jeté sur une décision juridictionnelle. Une expertise a été ordonnée par le juge d'instruction et la copie des décisions l'ordonnant a été notifiée à l'avocat du mis en examen, et non à lui-même.

La procédure

Après l'avis de fin d'information, le mis en examen a présenté une requête en annulation de pièces, notamment de l'expertise. Par un arrêt du 20 mai 2015, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans a déclaré cette requête pour partie irrecevable et l'a rejetée pour le surplus. Renvoyé devant le tribunal correctionnel de Blois, le prévenu a été déclaré coupable par un jugement du 12 juillet 2016. Sur appel des prévenus, la cour d'appel d'Orléans, par un arrêt du 11 septembre 2017, a annulé ce jugement, évoqué l'affaire, écarté la prescription de l'action publique et condamné le prévenu à 3 000 euros d'amende avec sursis, avec dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le prévenu a formé un pourvoi contre chacun des deux arrêts (n° 15-85.073 et 17-85.742), que la Cour a joints.

Les prétentions

Pour écarter la prescription, la cour d'appel a retenu que la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 avait abrogé la prescription dérogatoire de trois mois du délit de l'article 434-25 du code pénal pour le soumettre au délai de droit commun de six ans, que l'article 112-2, 4°, du code pénal prévoit l'application immédiate des lois de prescription lorsque la prescription n'est pas acquise, et qu'en conséquence de l'appel et de l'annulation du jugement, la prescription n'était pas acquise lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Elle s'est ainsi déterminée sans rechercher si, à la date de publication de chacun des textes poursuivis, la prescription de trois mois n'était pas déjà acquise lors des premiers actes d'enquête. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour. Contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, le demandeur soutenait que la décision ordonnant une expertise devait être notifiée aux parties elles-mêmes, et non seulement à leur avocat, en application de l'article 161-1 du code de procédure pénale. Contre l'arrêt d'appel, il reprochait aux juges d'avoir relevé d'office l'application de l'article 520 du code de procédure pénale (moyen jugé non de nature à être admis), d'avoir évoqué le fond sans statuer d'abord sur une question prioritaire de constitutionnalité, d'avoir relevé d'office l'application de la loi nouvelle sur la prescription, et soutenait enfin que la prescription de trois mois était acquise entre la citation et la déclaration d'appel, le jugement annulé n'ayant pu l'interrompre.

Le problème de droit

Lorsque le délit de discrédit jeté sur une décision juridictionnelle, soumis à une prescription de trois mois, est commis par un message diffusé sur Internet, à quelle date le délai de prescription de l'action publique commence-t-il à courir ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction : la notification de la décision ordonnant une expertise à l'avocat de la partie assistée est conforme à l'article 161-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction postérieure à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012. Elle écarte aussi les griefs relatifs au débat sur la loi nouvelle et à l'interruption de la prescription, en jugeant que la prescription « est interrompue par l'audience à laquelle ont lieu les débats [...] et suspendue pendant la durée du délibéré [...], peu important que celui-ci ait été ultérieurement annulé ». En revanche, au visa de l'article 434-25 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 février 2017, elle casse l'arrêt de la cour d'appel en toutes ses dispositions : « lorsque des poursuites pour le délit d'atteinte à l'autorité de la justice prévu par l'article 434-25 du code pénal [...] sont engagées en raison de la diffusion, sur le réseau Internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de trois mois de prescription de l'action publique édicté par cet article doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ». Le texte diffusé le 4 juillet 2010 était prescrit, le premier acte d'enquête datant du 14 octobre 2010. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 434-25 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017. Attendu de principe sur le point de départ de la prescription en cas de diffusion sur Internet. Formule de principe sur l'interruption de la prescription par l'audience des débats et sa suspension pendant le délibéré.

La portée

L'arrêt fixe le point de départ de la courte prescription de trois mois du délit de discrédit jeté sur une décision juridictionnelle, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 février 2017, au jour de la première mise en ligne du message. Il précise aussi qu'une loi nouvelle allongeant la prescription ne peut s'appliquer à une infraction déjà prescrite sous l'ancien délai, ce que la cour d'appel devait vérifier publication par publication. Il retient enfin que l'audience des débats interrompt la prescription et que le délibéré la suspend, même si le jugement est ensuite annulé. Selon la cour d'appel, la loi du 27 février 2017 a soumis ce délit au délai de droit commun de six ans, ce qui limite la solution aux faits régis par l'ancien texte.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2018, 15-85.073 17-85.742, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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