Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 16-84.436

Arrêt Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 16-84.436

Immunité des agents étatiques et gravité des fautes

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 16 OCTOBRE 2018, 16-84.436, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa gravité des violations des règles de sécurité maritime prive-t-elle les agents d'un État étranger de leur immunité pénale ? Non : agissant dans l'exercice de l'autorité étatique, ils restent couverts, car ces infractions, quelle qu'en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions à l'immunité. Le non-lieu est confirmé.

Nature de la décision

Arrêt de déchéance d'un pourvoi et de rejet des autres.

Les faits

Le 26 septembre 2002, un navire battant pavillon sénégalais a fait naufrage en haute mer, au large de la Gambie, faisant au moins 1863 victimes, dont plusieurs ressortissants français. Le navire assurait la continuité territoriale du pays avec une région menacée par des révoltes armées ; son exploitation était confiée au ministère des forces armées et son équipage commandé et encadré par des officiers de la marine nationale, même si le transport était payant et que le navire avait les caractéristiques physiques d'un navire marchand. De nombreuses et graves violations des conventions internationales et du droit sénégalais sont à l'origine du naufrage.

La procédure

Une information a été ouverte en France des chefs d'homicides et blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence et de défaut d'assistance à personne en péril. Par une ordonnance du 16 octobre 2014, les juges d'instruction, tout en constatant des charges suffisantes contre plusieurs responsables civils et militaires sénégalais, ont dit n'y avoir lieu à suivre en raison de leur immunité de juridiction. Sur appel des parties civiles, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé ce non-lieu par un arrêt du 14 juin 2016. Les parties civiles, dont une association de familles de victimes, ont formé des pourvois.

Les prétentions

Les parties civiles soutenaient que l'article 96 de la Convention de Montego Bay ne réserve l'immunité, en haute mer, qu'aux navires utilisés exclusivement pour un service public non commercial, ce qui n'était pas le cas d'un navire affecté au transport payant. Elles faisaient valoir que l'immunité, relative, ne couvre pas les actes de gestion, et que les graves violations des règles de sécurité ne pouvaient participer à l'exercice de la souveraineté. Elles reprochaient aussi à la chambre de l'instruction de ne pas avoir recherché si ces fautes n'étaient pas des fautes personnelles détachables des fonctions, et si une norme de jus cogens ne pouvait justifier une restriction proportionnée à l'immunité.

Le problème de droit

Les agents d'un État étranger qui ont agi dans l'exercice de l'autorité étatique perdent-ils le bénéfice de l'immunité de juridiction pénale en raison de la gravité des infractions involontaires qui leur sont reprochées ?

La solution

La Cour constate la déchéance du pourvoi d'une partie civile qui n'a pas déposé de mémoire, et rejette les autres pourvois. La chambre de l'instruction a justifié sa décision en relevant que le navire, commandé par des officiers de la marine nationale et géré par le ministère des forces armées, assurait la continuité territoriale du pays, que les personnes mises en cause « agissaient au moment des faits dans l'exercice de l'autorité étatique », et qu'« en l'état du droit international, les infractions susvisées, quelle qu'en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions au principe de l'immunité des représentants de l'Etat dans l'expression de sa souveraineté ». Quant à l'article 96 de la Convention de Montego Bay, la Cour précise qu'il « ne fait pas obstacle aux poursuites engagées devant une juridiction française, dans les conditions prévues aux articles 113-7 et suivants du code pénal », contre les auteurs d'infractions commises sur ou au moyen d'un navire étranger ayant fait des victimes françaises, mais le grief est inopérant puisque l'immunité des personnes mises en cause a été retenue.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe sur l'immunité des représentants de l'État « quelle qu'en soit la gravité ». Précision de principe sur l'interprétation de l'article 96 de la Convention de Montego Bay au regard des articles 113-7 et suivants du code pénal.

La portée

L'arrêt confirme que l'immunité pénale des agents d'un État étranger, issue de la coutume internationale, s'apprécie au regard de l'exercice de l'autorité étatique et non de la gravité des infractions reprochées : des homicides involontaires résultant de graves violations des règles de sécurité ne font pas partie des exceptions admises par le droit international. Le caractère payant du transport ne suffit pas à faire de l'exploitation du navire un acte de gestion. L'arrêt précise aussi que l'interdiction pour un État d'exercer sa juridiction en haute mer sur un navire étranger n'empêche pas, en principe, des poursuites en France fondées sur la nationalité française des victimes.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2018, 16-84.436, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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