Enfant à naître et QPC sur l'homicide involontaire
Arrêt de non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Des parents ont porté plainte contre un centre hospitalier universitaire du chef d'homicide involontaire, à la suite d'une atteinte portée à leur enfant à naître. Non précisé dans la décision pour le détail des faits.
Une information a été ouverte sur la plainte des parents, parties civiles. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges le 12 octobre 2017. Les parties civiles ont formé des pourvois en cassation et, à cette occasion, ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité par mémoire spécial reçu le 14 mars 2018. Le mémoire en défense, déposé plus d'un mois après la question, a été déclaré irrecevable comme tardif en application de l'article R. 49-31 du code de procédure pénale.
Les parties civiles soutenaient que l'article 221-6 du code pénal, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il ne réprime pas au titre de l'homicide involontaire l'atteinte portée à l'enfant à naître et prive ainsi le fœtus de toute protection, était entaché d'incompétence négative au regard des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui garantit le droit au respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
Le principe constitutionnel du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie impose-t-il que les atteintes involontaires ayant entraîné une interruption de grossesse soient pénalement sanctionnées, de sorte que l'interprétation de l'incrimination d'homicide involontaire excluant l'enfant à naître justifierait un renvoi au Conseil constitutionnel ?
La Cour de cassation dit n'y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. La disposition est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme, mais la question n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux, « dès lors que, d'une part, le principe du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, qui tend à assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, n'impose pas que les actes involontaires ayant entraîné une interruption de grossesse soient pénalement sanctionnés, d'autre part, la protection de l'enfant à naître se trouve assurée par d'autres dispositions législatives ».
Arrêt inédit, non publié au Bulletin, rendu en formation de section. Décision de filtrage d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'interprétation jurisprudentielle d'un texte.
L'arrêt maintient, sur le terrain constitutionnel, l'interprétation selon laquelle l'homicide involontaire de l'article 221-6 du code pénal ne protège pas l'enfant à naître. La Cour estime que la Constitution n'impose pas de sanction pénale des atteintes involontaires entraînant une interruption de grossesse, la protection de l'enfant à naître relevant d'autres dispositions législatives. Il montre aussi qu'une QPC peut viser un texte tel qu'interprété par la Cour de cassation. Inédit, l'arrêt a une portée limitée.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2018, 17-86.661, Inédit · Lire la décision sur Légifrance