Légitime défense d'autrui par un gendarme
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Le 26 août 2014, une gendarme et un gendarme adjoint volontaire assuraient par la route le transfèrement d'un détenu provisoire, menotté les bras devant lui, de la maison d'arrêt vers le cabinet du juge d'instruction. Au cours du trajet, le détenu a détaché sa ceinture, s'est jeté sur la gendarme, l'a frappée et a tenté de s'emparer de son arme. Le gendarme adjoint a arrêté le véhicule, fait une sommation en pointant son arme, puis a rengainé, tenté d'extraire le détenu et utilisé son bâton de défense, sans succès, avant d'appeler des secours. Le détenu continuant de tenter de s'emparer de l'arme de la gendarme, à demi allongée sur la chaussée, celle-ci a crié « Il va me tuer ». Après une nouvelle sommation, le gendarme adjoint a tiré un coup de feu sur le détenu, qui est décédé peu après.
Une information a été ouverte du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Le gendarme adjoint a été placé sous le statut de témoin assisté. Le juge d'instruction a rendu le 19 janvier 2016 une ordonnance de non-lieu en retenant la légitime défense. Le père du défunt, partie civile, a fait appel. Par arrêt du 8 septembre 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar a confirmé le non-lieu. La partie civile a formé un pourvoi.
La partie civile soutenait que la nécessité de l'acte de défense s'apprécie au regard du risque perçu par son auteur, et que la chambre de l'instruction n'avait pas recherché si le tireur avait lui-même vu que le détenu s'était saisi de l'arme. Elle reprochait aussi à l'arrêt de ne pas avoir répondu à son argument selon lequel les traces ADN avaient pu se déposer par simple frottement, de s'être fondé sur l'état de détresse de la gendarme plutôt que sur des éléments objectifs, d'avoir retenu un danger alors qu'au moment du tir le détenu menotté ne tenait pas l'arme, et enfin de ne pas avoir répondu sur la disproportion d'un tir à environ un mètre alors que d'autres moyens de maîtrise restaient possibles.
Celui qui fait usage d'une arme à feu pour mettre fin à une agression menaçant la vie d'autrui, après l'échec des autres moyens mis en œuvre, accomplit-il un acte de légitime défense non disproportionné à l'atteinte ?
La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle juge que, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, la chambre de l'instruction a établi que le gendarme adjoint « a été contraint d'accomplir un acte nécessaire à la protection de sa collègue [...] en danger de mort, et qu'il n'existait aucune disproportion entre la gravité de l'atteinte commise par l'agresseur et les moyens de défense employés pour l'interrompre, l'empêcher ou y mettre fin », caractérisant ainsi le fait justificatif de légitime défense au sens de l'article 122-5 du code pénal.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-P+B), rendu en formation restreinte. Le sommaire officiel retient : « Légitime défense - Conditions - Infraction volontaire - Défense proportionnée à l'attaque ».
L'arrêt applique l'article 122-5 du code pénal à la défense d'autrui par un militaire de la gendarmerie. La nécessité est appréciée au regard d'un danger de mort pour la personne défendue, établi par des constatations médico-légales et techniques, et après l'échec des autres moyens mis en œuvre. La proportionnalité est contrôlée entre la gravité de l'atteinte et les moyens employés pour l'interrompre, l'empêcher ou y mettre fin. Le sommaire rattache l'arrêt à la condition d'une infraction volontaire, ici des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2018, 16-86.552, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance