Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 12 mai 2010, n° 09-84.030

Arrêt Cass. crim., 12 mai 2010, n° 09-84.030

Loi plus douce d'exécution des peines et pourvoi en cours

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 12 MAI 2010, 09-84.030, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne loi nouvelle plus favorable sur l'aménagement des peines s'applique-t-elle à une affaire pendante devant la Cour de cassation ? Oui. Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont d'application immédiate, sauf si elles aggravent les peines prononcées ; la Cour annule donc pour qu'un nouvel examen ait lieu sous la loi plus douce.

Nature de la décision

Arrêt d'annulation (cassation totale avec renvoi) sur moyen relevé d'office.

Les faits

Le 19 avril 2005, le tribunal correctionnel de Nouméa condamne une personne, pour abandon de famille, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve. Le 21 août 2007, la chambre de l'application des peines révoque partiellement ce sursis, à hauteur d'un mois. Le 1er décembre 2008, le juge de l'application des peines convertit la peine en une peine de jours-amende.

La procédure

Sur appel du ministère public, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nouméa, par arrêt du 10 mars 2009, infirme le jugement et déclare irrecevable la demande de conversion. Le condamné forme un pourvoi en cassation. Pendant l'instance, la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifie l'article 132-57 du code pénal ; la Cour relève d'office un moyen tiré de son entrée en vigueur, après avis donné à l'avocat du demandeur.

Les prétentions

La chambre de l'application des peines retient que « la conversion n'est pas applicable à une peine d'emprisonnement initialement assortie d'un sursis qui a fait par la suite l'objet d'une révocation ». Elle déclare donc irrecevable la demande de conversion de la peine en jours-amende.

Le problème de droit

Une loi nouvelle plus favorable relative au régime d'exécution et d'application des peines s'applique-t-elle aux affaires en cours, y compris lorsqu'un pourvoi en cassation est pendant ?

La solution

La Cour de cassation annule l'arrêt en toutes ses dispositions, sans examiner les moyens proposés, au visa de l'article 132-57 du code pénal modifié par l'article 69 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, ensemble l'article 112-2, 3°, du code pénal. Elle rappelle que « les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont d'application immédiate, sauf si elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation ». Or l'article 132-57 nouveau permet de convertir en sursis avec travail d'intérêt général ou en jours-amende une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à six mois résultant de la révocation d'un sursis. Il y a donc lieu à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Moyen relevé d'office. Visa de l'article 132-57 du code pénal modifié par la loi du 24 novembre 2009 et de l'article 112-2, 3°, du code pénal. Le sommaire officiel souligne l'effet de la loi plus douce sur un pourvoi en cours.

La portée

L'arrêt applique la règle de l'article 112-2, 3°, du code pénal : les lois d'exécution et d'application des peines s'appliquent immédiatement, sauf si elles aggravent les peines prononcées. Il en tire une conséquence procédurale : la Cour de cassation relève d'office l'entrée en vigueur d'une loi plus favorable survenue pendant le pourvoi et annule la décision attaquée pour permettre un nouvel examen, même si la décision était conforme au droit applicable au jour où elle a été rendue.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 09-84.030, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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