Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 19 octobre 2010, n° 10-82.306

Arrêt Cass. crim., 19 octobre 2010, n° 10-82.306

Assistance de l'avocat en garde à vue

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 19 OCTOBRE 2010, 10-82.306, PUBLIÉ AU BULLETIN
RevirementPublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn simple entretien de trente minutes avec un avocat suffit-il à respecter l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en garde à vue ? Non : la personne doit être assistée par un avocat qui prépare et peut suivre les interrogatoires. Mais, par sécurité juridique, cette règle nouvelle ne s'applique qu'à compter de la loi réformant la garde à vue, ou au plus tard le 1er juillet 2011.

Nature de la décision

Arrêt d'annulation partielle sans renvoi (cassation partielle).

Les faits

Une personne a été placée en garde à vue pour complicité de tentative d'assassinat. Dès le début de la mesure et avant son premier interrogatoire, elle s'est entretenue confidentiellement avec son avocat. Après la prolongation de la garde à vue, elle s'est de nouveau entretenue confidentiellement avec lui avant d'être interrogée une seconde fois. Conformément à l'article 63-4 du code de procédure pénale alors applicable, l'entretien ne pouvait excéder trente minutes et l'avocat ne connaissait que la nature et la date présumée de l'infraction.

La procédure

Mise en examen, la personne a demandé l'annulation de pièces de la procédure. Par arrêt du 15 mars 2010, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen a annulé les procès-verbaux de garde à vue et d'audition et ordonné leur retrait du dossier. Le procureur général près cette cour d'appel a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la chambre de l'instruction : elle a jugé que, selon les principes dégagés par la jurisprudence européenne, l'accès à un avocat doit être accordé dès le premier interrogatoire et que l'avocat doit pouvoir discuter l'affaire, organiser la défense et préparer les interrogatoires. Elle en a déduit que l'entretien de trente minutes prévu par l'article 63-4 du code de procédure pénale assurait la présence de l'avocat et non son assistance, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et a annulé les procès-verbaux de garde à vue et d'audition. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : le procureur général soutenait que l'article 63-4 du code de procédure pénale, qui ouvre à la personne gardée à vue un entretien confidentiel de trente minutes avec un avocat dès le début de la mesure et de sa prolongation, n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention, et que la garde à vue, conduite dans le respect de ce texte, ne méconnaissait pas ces principes.

Le problème de droit

Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme exige-t-il que la personne gardée à vue bénéficie de l'assistance d'un avocat lui permettant d'organiser sa défense et de préparer les interrogatoires, et cette exigence nouvelle peut-elle s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite conformément à la loi alors en vigueur ?

La solution

La Cour de cassation juge que, en retenant que la personne gardée à vue avait bénéficié de la présence d'un avocat mais non de son assistance dans des conditions lui permettant d'organiser sa défense et de préparer les interrogatoires, « la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ». Toutefois, l'arrêt encourt l'annulation « dès lors que les règles qu'il énonce ne peuvent s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ». Ces règles « prendront effet lors de l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011 ». La Cour annule l'arrêt en ses seules dispositions ayant annulé et retiré les procès-verbaux de garde à vue, sans renvoi.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Rendu par la chambre criminelle en très large composition (son président et de nombreux conseillers et conseillers référendaires). Formules générales sur l'assistance de l'avocat et sur l'application dans le temps de la règle nouvelle. Le sommaire officiel le qualifie d'« arrêt de revirement » dont la règle nouvelle voit son application différée « jusqu'à l'intervention d'une nouvelle loi ou jusqu'à une date déterminée ».

La portée

L'arrêt pose que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme exige, en garde à vue, une véritable assistance de l'avocat, comprenant la préparation des interrogatoires et la participation à ceux-ci, et non une simple présence lors d'un entretien de trente minutes. Il module aussi dans le temps sa propre solution : selon le sommaire officiel, c'est un revirement dont l'application est différée, au nom de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice, jusqu'à la loi réformant la garde à vue ou au plus tard le 1er juillet 2011.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2010, 10-82.306, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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