Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 15 décembre 2010, n° 10-83.674

Arrêt Cass. crim., 15 décembre 2010, n° 10-83.674

Parquet et autorité judiciaire conventionnelle

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 15 DÉCEMBRE 2010, 10-83.674, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe procureur de la République est-il une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ? Non : il ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises et il est partie poursuivante. Mais une garde à vue de vingt-cinq heures suivie d'une libération reste compatible avec l'exigence de brièveté.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 22 septembre 2008, un homme a blessé avec une carabine à air comprimé l'un de ses voisins, avec lequel il était en litige au sujet d'une servitude de passage. Il a été placé en garde à vue le même jour à 18 heures 10. La mesure a été prolongée sur autorisation du procureur de la République à compter du lendemain à 18 heures 10 et a pris fin à 19 heures 15, soit une durée de vingt-cinq heures et cinq minutes. Pendant la garde à vue, il a déclaré ne pas vouloir s'entretenir avec un avocat, au début de la mesure puis lors de sa prolongation.

La procédure

Mis en examen pour violences aggravées, l'intéressé a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure, soutenant notamment que le procureur de la République, sous le contrôle duquel la garde à vue avait été ordonnée puis prolongée, n'était pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Par arrêt du 27 avril 2010, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la requête. La personne mise en examen a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Par un premier moyen, la personne mise en examen soutenait que le procureur de la République, faute des garanties d'indépendance requises, ne pouvait valablement prolonger la garde à vue et n'était pas un magistrat habilité au sens de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; elle ajoutait que l'absence de réponse formelle du procureur à l'avis de placement en garde à vue empêchait de vérifier un contrôle effectif dès le début de la mesure. Par un second moyen, elle invoquait l'article 6 § 3 de la Convention, soutenant que toute personne gardée à vue a droit à l'assistance effective d'un avocat dès le début de la mesure, ce que ne permettait pas l'article 63-4 du code de procédure pénale. Son mémoire personnel, déposé plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, a été jugé irrecevable au regard de l'article 584 du code de procédure pénale.

Le problème de droit

Le ministère public est-il une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et, s'il ne l'est pas, une garde à vue prolongée sous son seul contrôle est-elle pour autant irrégulière ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « c'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par ce texte et qu'il est partie poursuivante ». L'arrêt n'encourt pourtant pas la censure, « dès lors que le demandeur a été libéré à l'issue d'une privation de liberté d'une durée compatible avec l'exigence de brièveté imposée par ledit texte conventionnel ». La seconde branche du premier moyen est irrecevable car nouvelle et mélangée de fait. Le second moyen manque en fait, l'intéressé ayant refusé de s'entretenir avec un avocat.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Rendu par la chambre criminelle en très large composition (son président et de nombreux conseillers et conseillers référendaires). Formule générale sur le statut du ministère public au regard de l'article 5 § 3 de la Convention, reprise par le sommaire officiel : « Ministère public. Autorité judiciaire. Article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Exclusion ». La Cour désavoue expressément le motif de la chambre de l'instruction tout en rejetant le pourvoi.

La portée

L'arrêt affirme que le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, faute d'indépendance et d'impartialité et parce qu'il est partie poursuivante. La conséquence est limitée : la garde à vue n'est pas irrégulière du seul fait du contrôle du parquet, dès lors que la personne est libérée dans un délai compatible avec l'exigence de brièveté, ce qui est le cas d'une garde à vue de vingt-cinq heures et cinq minutes suivie d'une mise en liberté.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 10-83.674, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Procédure pénale

Arrêt Règle electa una via relevée par le parquetCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-84.838, Publié au bulletinArrêt Cass. crim. (cour de révision), 13 avril 2010, n° 09-84.531Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-84.531, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 12 mai 2010, n° 09-84.030Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 09-84.030, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 19 octobre 2010, n° 10-82.306Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2010, 10-82.306, Publié au bulletinArrêt Action civile de l'État et dénonciation mensongèreCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2009, 08-82.357, Publié au bulletinArrêt Constitution de partie civile de la soeur d'une victime de violsCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2009, 09-80.023, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Procédure pénale

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche