Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 14 octobre 2014, n° 13-85.779

Arrêt Cass. crim., 14 octobre 2014, n° 13-85.779

Suppression des peines planchers et loi plus douce

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 14 OCTOBRE 2014, 13-85.779, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa suppression des peines minimales par la loi du 15 août 2014 s'applique-t-elle aux affaires en cours ? Oui. Une loi pénale moins sévère s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur qui n'ont pas encore été définitivement jugées. La peine plancher prononcée doit donc être réexaminée.

Nature de la décision

Arrêt d'annulation partielle de la chambre criminelle : rejet du premier moyen, annulation limitée à la peine d'emprisonnement avec renvoi.

Les faits

Un homme, dont le casier judiciaire porte neuf condamnations, notamment pour des faits de même nature, est poursuivi pour vol en état de récidive légale. Les circonstances précises du vol ne sont pas précisées dans la décision.

La procédure

La première instance n'est pas précisée dans la décision. Le prévenu, cité à son adresse déclarée, ne comparaît pas devant la cour d'appel. Par un arrêt contradictoire à signifier du 6 mai 2013, la cour d'appel de Caen le condamne pour vol en récidive à la peine minimale d'un an d'emprisonnement prévue par l'article 132-19-1 du Code pénal et statue sur les intérêts civils. Le prévenu forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Sur le premier moyen, rejeté, le prévenu soutenait que la citation, portant une adresse erronée, était irrégulière, de sorte que la cour d'appel ne pouvait statuer par arrêt contradictoire à signifier. Sur la peine, censurée, la cour d'appel avait retenu que le prévenu, en récidive légale, encourait la peine plancher de l'article 132-19-1 du Code pénal, que rien ne permettait d'y déroger compte tenu des circonstances et de sa personnalité, et que son absence interdisait tout aménagement de la peine d'un an d'emprisonnement ferme.

Le problème de droit

Une loi nouvelle supprimant les peines minimales s'applique-t-elle aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas encore donné lieu à une condamnation définitive ?

La solution

La Cour juge d'abord la citation régulière : l'erreur sur la localité avait été corrigée, l'huissier avait accompli les diligences de l'article 558 du Code de procédure pénale, et la cour d'appel pouvait statuer par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1. Puis, au visa des articles 112-1 et 132-24 du Code pénal et de l'article 7 de la loi du 15 août 2014, elle rappelle que « les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». La situation du prévenu n'ayant pas été examinée au regard de cette loi, qui abroge l'article 132-19-1 à compter du 1er octobre 2014, elle annule la seule peine d'emprisonnement et renvoie devant la cour d'appel de Caen autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 112-1 et 132-24 du Code pénal et de l'article 7 de la loi du 15 août 2014. Attendu de principe sur la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Le sommaire officiel le classe sous « Application dans le temps, loi pénale de fond, loi plus douce, application immédiate », en visant la suppression des peines minimales.

La portée

L'arrêt applique aux procédures en cours la suppression des peines minimales par la loi du 15 août 2014, entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Toute peine plancher prononcée par une décision non encore définitive doit être réexaminée au regard de ces dispositions plus favorables, même lorsque la Cour de cassation statue sur un arrêt rendu avant la loi. L'annulation est limitée à la peine, la culpabilité restant acquise.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 13-85.779, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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