Pratique trompeuse et chances de gain aux jeux
Arrêt de rejet.
Un site internet proposait d'acheter des grilles des jeux Loto et Euromillions censées procurer, grâce à une méthode de calcul scientifique authentifiée par un huissier, de plus grandes chances de gain que des grilles acquises hors du site. Le site, la vente des grilles et la distribution des gains étaient assurés par une société gérée par une épouse, à qui son mari fournissait les grilles vendues. Le 8 mars 2014, un client s'est plaint auprès de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de n'avoir jamais gagné.
Après une enquête administrative puis de gendarmerie, les époux ont été poursuivis pour pratique commerciale trompeuse consistant à affirmer qu'un produit ou un service augmentait les chances de gagner aux jeux de hasard. Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel. Par arrêt du 29 novembre 2018, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé la culpabilité, a condamné le mari à 2 000 euros d'amende, l'épouse à 1 500 euros d'amende, tous deux à cinq ans d'interdiction professionnelle, et a statué sur les intérêts civils. Les prévenus ont formé des pourvois.
Les prévenus, demandeurs au pourvoi, soutenaient qu'en vertu de la présomption d'innocence, la présomption de tromperie attachée à l'affirmation d'une augmentation des chances de gain ne pouvait être irréfragable, et qu'ils devaient pouvoir prouver, par les constats d'huissier produits, l'efficacité réelle de leur méthode. Ils ajoutaient qu'une pratique n'est trompeuse que si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, ce que la cour d'appel n'avait pas recherché.
L'affirmation qu'un produit ou un service augmente les chances de gagner aux jeux de hasard suffit-elle à caractériser une pratique commerciale trompeuse, sans que le juge ait à vérifier l'exactitude de cette affirmation ni l'altération du comportement économique du consommateur ?
La Cour de cassation rejette les pourvois : la cour d'appel, qui n'a pas présumé la culpabilité, a justifié sa décision. D'une part, « le seul fait d'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard suffit à caractériser l'élément matériel constitutif de l'infraction prévue par le 15° de l'article L. 121-1-1 devenu L. 121-4 du code de la consommation ». D'autre part, en vertu de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, à la lumière de laquelle les textes français doivent être interprétés, « les pratiques commerciales qui, comme celle relative aux jeux de hasard, figurent dans l'annexe I de ladite directive sont considérées comme déloyales en toutes circonstances, sans qu'il soit nécessaire pour le juge répressif de caractériser une altération du comportement économique d'un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ».
Arrêt publié au Bulletin et au Bulletin d'information (mention F-P+B+I). Deux motifs de principe, dont l'un repris par le sommaire officiel. Interprétation du droit interne à la lumière de la directive 2005/29/CE.
L'arrêt précise le régime des pratiques commerciales réputées trompeuses de la « liste noire » : pour la promesse d'augmentation des chances de gain aux jeux de hasard, l'élément matériel est constitué par la seule affirmation, quelle que soit l'efficacité réelle de la méthode. La preuve contraire offerte par le professionnel est sans incidence, sans que la présomption d'innocence soit méconnue, puisque c'est le comportement lui-même qui est incriminé. Par interprétation conforme à la directive, ces pratiques sont déloyales en toutes circonstances : le critère de l'altération du comportement du consommateur moyen, exigé pour les autres pratiques trompeuses, n'a pas à être caractérisé. L'arrêt signale la renumérotation : l'ancien article L. 121-1-1, 15°, est devenu l'article L. 121-4 du code de la consommation.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2020, 19-80.496, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance