Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367

Arrêt Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367

Société mère, financement terroriste et complicité de crime contre l'humanité

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 7 SEPTEMBRE 2021, 19-87.367, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne société qui verse sciemment des millions à une organisation terroriste pour poursuivre son activité peut-elle être complice de crimes contre l'humanité ? Oui : il suffit qu'elle connaisse les crimes commis et les facilite par son aide ; le but commercial n'est qu'un mobile. Le financement terroriste n'exige pas l'intention de voir les fonds servir à un attentat. La mise en danger des salariés d'une filiale étrangère suppose d'abord de déterminer la loi applicable.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle, avec rejet, non-admission et irrecevabilité de certains pourvois.

Les faits

Une société de droit français a fait construire près de Jalabiya, en Syrie, une cimenterie mise en service en 2010 et exploitée par une sous-filiale de droit syrien détenue à plus de 98 % par elle. Entre 2012 et 2015, la région a été le théâtre de combats et d'occupations par différents groupes armés, dont l'organisation dite État islamique (EI). L'encadrement étranger a été évacué en Égypte dès 2012, tandis que les salariés syriens ont continué à travailler, exposés notamment à des risques d'extorsion et d'enlèvement. La filiale a versé, par des intermédiaires, environ 15,5 millions de dollars aux groupes armés contrôlant successivement la région, dont l'EI, notamment pour sécuriser l'acheminement des salariés ; sa trésorerie était alimentée par une autre filiale du groupe. L'usine a été évacuée en urgence en septembre 2014, peu avant sa prise par l'EI.

La procédure

Le 15 novembre 2016, deux associations et onze salariés syriens ont porté plainte avec constitution de partie civile, notamment pour financement d'entreprise terroriste, complicité de crimes contre l'humanité et mise en danger de la vie d'autrui. Après réquisitoire du 9 juin 2017, deux cadres ont été mis en examen le 1er décembre 2017, puis la société mère le 28 juin 2018, notamment de ces chefs. Deux victimes yézidies se sont constituées partie civile. Saisie de requêtes en nullité, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, par trois arrêts du 7 novembre 2019, a notamment annulé la mise en examen de la société pour complicité de crimes contre l'humanité, mais refusé d'annuler celles pour financement d'entreprise terroriste et pour mise en danger de la vie d'autrui ; elle a aussi annulé la mise en examen du directeur sûreté pour mise en danger. La société, des parties civiles et un cadre ont formé des pourvois.

Les prétentions

Sur le financement terroriste (moyen rejeté), la société reprochait notamment aux juges de ne pas avoir établi qu'elle avait financé l'EI. Sur la mise en danger (motifs censurés), la chambre de l'instruction avait retenu la violation manifestement délibérée des obligations des articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4141-13 du code du travail, au motif que les salariés, bien qu'employés sous contrats de droit syrien, n'avaient pas reçu de formation adéquate en cas d'attaque et que leur évacuation n'avait été possible que grâce aux véhicules de fournisseurs, et qu'existaient des indices graves ou concordants de leur placement sous l'autorité effective de la société mère. Sur la complicité de crimes contre l'humanité (motifs censurés), elle avait admis que l'EI avait vraisemblablement commis de tels crimes près de l'usine et que la société en était informée, mais jugé que le financement, destiné à poursuivre l'activité de la cimenterie, ne manifestait pas l'intention de la société de s'associer à ces crimes.

Le problème de droit

La complicité de crime contre l'humanité exige-t-elle que le complice adhère au plan concerté ou approuve les crimes, ou suffit-il qu'il ait connaissance des crimes commis ou à venir et les facilite par son aide ? Le financement d'entreprise terroriste suppose-t-il l'intention de voir les fonds utilisés pour un acte terroriste ? Le juge peut-il appliquer le code du travail français aux salariés d'une filiale étrangère au seul motif qu'ils sont sous l'autorité de la société mère ?

La solution

1. Financement terroriste : le moyen est écarté, car « il résulte des dispositions de l'article 421-2-2 du code pénal qu'il suffit pour que les faits soient susceptibles d'être établis que l'auteur du financement sache que les fonds fournis sont destinés à être utilisés par l'entreprise terroriste en vue de commettre un acte terroriste, que cet acte survienne ou non, peu important en outre qu'il n'ait pas l'intention de voir les fonds utilisés à cette fin ». 2. Mise en danger : cassation au visa des articles 223-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. Les juges ont pu relever des indices soit d'un lien de subordination, soit d'une immixtion permanente de la société mère conduisant à la perte totale d'autonomie de la filiale, mais ne pouvaient en déduire l'applicabilité du code du travail français ; il leur appartenait d'abord de rechercher, au regard notamment du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), dont ses articles 8 et 9, les dispositions applicables à la relation de travail, puis de déterminer celles renfermant une obligation particulière de sécurité ou de prudence. 3. Complicité de crimes contre l'humanité : cassation au visa de l'article 121-7 du code pénal. Ce texte « n'exige ni que le complice de crime contre l'humanité appartienne à l'organisation, le cas échéant, coupable de ce crime, ni qu'il adhère à la conception ou à l'exécution d'un plan concerté [...], ni encore qu'il approuve la commission des crimes de droit commun constitutifs du crime contre l'humanité » ; « il suffit qu'il ait connaissance de ce que les auteurs principaux commettent ou vont commettre un tel crime contre l'humanité et que par son aide ou assistance, il en facilite la préparation ou la consommation ». Cette analyse vaut pour les personnes morales comme pour les personnes physiques. « Le versement en connaissance de cause d'une somme de plusieurs millions de dollars à une organisation dont l'objet n'est que criminel suffit à caractériser la complicité par aide et assistance » et la poursuite d'une activité commerciale relève du mobile, non de l'élément intentionnel. Renvoi devant la chambre de l'instruction de Paris autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation de section (mention FS-B). Visas des articles 121-7 et 223-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. Paragraphes de principe nombreux et motivation développée (la Cour pose elle-même la question de savoir si la complicité doit être définie différemment pour le crime contre l'humanité). La Cour inscrit expressément sa solution dans la continuité d'un arrêt du 23 janvier 1997 (n° 96-84.822) relatif à l'article 6 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, et s'appuie sur deux arrêts de la chambre sociale (6 juillet 2016, n° 15-15.493 ; 25 novembre 2020, n° 18-13.769) et sur l'arrêt du 13 novembre 2019 (n° 18-82.718). Sommaire officiel à trois titres.

La portée

L'arrêt applique à la complicité de crime contre l'humanité le droit commun de l'article 121-7 du code pénal : connaissance des crimes et aide ou assistance suffisent, sans adhésion au plan concerté, la caractérisation du crime principal restant soumise à des conditions strictes. La Cour justifie cette solution par le risque de laisser impunis de nombreux actes de complicité, alors que c'est leur multiplication qui permet le crime contre l'humanité, et l'étend expressément aux personnes morales. Elle distingue nettement l'intention, seule requise, du mobile commercial, indifférent. En matière de financement du terrorisme, la connaissance de la destination des fonds suffit. Pour la mise en danger des salariés d'une filiale étrangère, l'arrêt impose un raisonnement en deux temps : détermination de la loi applicable à la relation de travail (Rome I), puis recherche d'une obligation particulière de sécurité dans cette loi, prolongeant la méthode de l'arrêt du 13 novembre 2019.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 19-87.367, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit pénal spécial

Arrêt Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2021, 20-82.941, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2020, 19-80.496, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-81.827Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2020, 19-81.827, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2022, 19-84.831, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2022, 21-80.237, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 18-82.833Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2019, 18-82.833, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit pénal spécial

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche