Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941

Arrêt Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941

Faux en procès-verbaux d'association

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 16 JUIN 2021, 20-82.941, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteDes procès-verbaux d'association que ni la loi ni les statuts n'imposent peuvent-ils constituer un faux ? Oui : tout écrit ayant un objet ou un effet probatoire peut être un faux, même s'il n'est pas obligatoire. Le faux n'exige pas que l'écrit crée le droit qu'il atteste, et le préjudice peut résulter de la nature même de la pièce.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le président d'une association, qu'il avait créée afin de disposer d'un intérêt à agir, a engagé des recours contre des permis de construire délivrés à des sociétés immobilières pour d'importants projets, ce qui en retardait la réalisation. Sans laisser les recours aller à leur terme, l'association proposait une transaction et percevait une somme en contrepartie de son désistement. Le président a établi des procès-verbaux d'assemblées générales et de réunions du conseil d'administration, datés de 2016 et 2017, relatant des réunions qui n'avaient pas eu lieu et mentionnant une autorisation d'ester en justice donnée au président ; certains prétendus membres ignoraient même en être membres. Ces procès-verbaux étaient joints aux requêtes déposées devant le tribunal administratif et parfois annexés aux protocoles de transaction.

La procédure

Sur plainte d'une société immobilière, une enquête préliminaire a été ouverte. Par jugement du 4 juillet 2018, le tribunal correctionnel a déclaré le président coupable, notamment de faux, et l'a condamné à indemniser plusieurs parties civiles. Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel. Par arrêt du 9 mars 2020, la cour d'appel de Paris l'a condamné pour faux, escroquerie, tentative d'escroquerie et blanchiment à trente mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des confiscations et a statué sur les intérêts civils. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le prévenu, demandeur au pourvoi, soutenait d'abord que la loi du 1er juillet 1901 n'exige pas de procès-verbaux des réunions d'une association et que les statuts n'en imposaient pas pour le conseil d'administration, de sorte que ces écrits ne pouvaient avoir pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Il ajoutait que l'autorisation d'ester en justice lui était conférée par les statuts, de sorte que les procès-verbaux n'avaient créé aucun droit. Enfin, le préjudice n'était selon lui pas établi, les pouvoirs du président n'étant pas conditionnés à la rédaction de procès-verbaux facultatifs.

Le problème de droit

Un écrit dont l'établissement n'est exigé ni par la loi ni par les statuts, et qui ne crée pas le droit qu'il atteste, peut-il constituer un faux punissable ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce qu'« un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée, ayant un objet ou pouvant avoir un effet probatoire, peut constituer un faux même s'il n'est pas exigé par la loi ou n'est pas nécessaire d'après les statuts de l'association ». Elle ajoute que « le délit de faux n'implique pas que le document falsifié crée le droit qu'il atteste ». Enfin, « le préjudice causé par la falsification d'un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée ; tel est le cas de l'altération de procès-verbaux d'assemblée générale ou de réunion d'une association, qui est de nature à permettre de contester la régularité ou les pouvoirs d'un de ses organes ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention F-P). Trois motifs de principe, repris par le sommaire officiel en trois titres : document obligatoire (non nécessaire), document créant le droit qu'il atteste (non nécessaire), préjudice résultant de la nature même de la pièce.

La portée

L'arrêt précise les éléments du faux de l'article 441-1 du code pénal. Le caractère probatoire de l'écrit s'apprécie indépendamment de son caractère obligatoire : un procès-verbal facultatif peut être un faux. Le faux n'exige pas que l'écrit soit la source du droit qu'il constate : il suffit qu'il en fasse preuve. Enfin, pour les procès-verbaux d'association, le préjudice est déduit de la nature même de la pièce, sans qu'il soit besoin de démontrer un dommage concret.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2021, 20-82.941, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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