Parquet spécialisé mineurs et détention provisoire
Arrêt de cassation totale sans renvoi (« casse et annule, en toutes ses dispositions », « dit n'y avoir lieu à renvoi »), avec mise en liberté et placement sous contrôle judiciaire ordonnés par la Cour.
Le 15 décembre 2022, une information judiciaire a été ouverte des chefs de viol sur une personne se livrant à la prostitution, de vol avec arme et de menaces de mort sous condition. Le même jour, un mineur a été mis en examen de ces chefs et placé en détention provisoire, sur les réquisitions d'un magistrat du parquet qui n'avait pas été désigné comme spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.
Par ordonnance du 15 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a placé le mineur en détention provisoire. Le mineur a fait appel. Par un arrêt du 5 janvier 2023, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance. Le mineur a formé un pourvoi en cassation.
La chambre de l'instruction avait rejeté le moyen de nullité tiré du défaut d'habilitation spéciale des magistrats intervenus, au motif que « la méconnaissance éventuelle de dispositions réglementaires du code de la justice pénale des mineurs ne saurait entraîner la nullité de ces actes ».
Les réquisitions aux fins de placement en détention provisoire d'un mineur prises par un magistrat du parquet qui n'est pas spécialement chargé des affaires concernant les mineurs peuvent-elles valablement saisir le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention ?
La Cour de cassation casse sans renvoi, au visa de l'article L. 12-2 du code de la justice pénale des mineurs, selon lequel l'action publique relative aux infractions reprochées à un mineur est exercée par des magistrats désignés chargés spécialement des affaires concernant les mineurs. Elle précise que « cette règle constitue une dérogation au principe de l'indivisibilité des magistrats du ministère public édicté aux articles 34 et 39 du code de procédure pénale ». Le magistrat du parquet n'ayant pas été désigné et n'ayant pas remplacé, pour urgence ou empêchement, un magistrat spécialisé, « les réquisitions, ainsi prises par un magistrat incompétent, n'ont pu valablement saisir le juge d'instruction ni le juge des libertés et de la détention ». Le grief visant le juge d'instruction et le juge des libertés est en revanche écarté, ces magistrats ayant été régulièrement désignés. La Cour ordonne la mise en liberté et, sur le fondement de l'article 803-7 du code de procédure pénale, place le mineur sous contrôle judiciaire.
Arrêt publié au Bulletin (F-B), rendu par la chambre criminelle en formation restreinte. Visa de l'article L. 12-2 du code de la justice pénale des mineurs. Formule générale qualifiant la règle de dérogation au principe d'indivisibilité du parquet. Cassation sans renvoi sur le fondement de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, avec application directe de l'article 803-7 du code de procédure pénale.
L'arrêt fait de la spécialisation du magistrat du parquet une condition de compétence en matière de justice pénale des mineurs : un magistrat du ministère public non désigné pour les affaires de mineurs, et qui ne remplace pas un magistrat spécialisé pour cause d'urgence ou d'empêchement, est incompétent, et ses réquisitions ne saisissent pas valablement les juges. Le principe d'indivisibilité du parquet ne permet pas de couvrir ce défaut. Selon le sommaire officiel, la règle s'applique notamment aux réquisitions aux fins de placement en détention provisoire.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2023, 23-80.470, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance