Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 22 février 2023, n° 22-85.078

Arrêt Cass. crim., 22 février 2023, n° 22-85.078

Audience unique des mineurs et rapport éducatif

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 22 FÉVRIER 2023, 22-85.078, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe tribunal pour enfants saisi en audience unique est-il irrégulièrement saisi si le rapport éducatif de moins d'un an a été versé après le défèrement du mineur ? Non : il importe seulement que le rapport soit versé avant l'audience. En revanche, à défaut de tout versement avant l'audience, la juridiction n'est pas valablement saisie.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« casse et annule » l'arrêt « en ses seules dispositions relatives » à l'un des mineurs), avec renvoi devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Paris autrement composée.

Les faits

Deux mineurs, nés en 2006 et en 2008, ont été déférés devant le procureur de la République puis poursuivis devant le tribunal pour enfants, selon la procédure d'audience unique, pour vol aggravé. Aucun rapport éducatif de moins d'un an ne figurait au dossier du second mineur. Pour le premier, le rapport éducatif n'a été versé au dossier qu'après son défèrement.

La procédure

Par jugement du 10 novembre 2021, accueillant une exception de nullité soulevée par la défense, le tribunal pour enfants a jugé qu'il n'était pas valablement saisi et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir. Le ministère public a fait appel. Par un arrêt du 31 mars 2022, la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Paris s'est déclarée non saisie et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir. Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour confirmer le jugement à l'égard du mineur dont le rapport avait été versé tardivement, la cour d'appel avait retenu que c'était à juste titre que le tribunal, constatant que le rapport n'avait été versé au dossier par le parquet que postérieurement à l'acte de saisine, avait considéré qu'il n'était pas valablement saisi. Elle avait plus généralement souligné le caractère exceptionnel et dérogatoire de l'audience unique et jugé que la mise à l'épreuve éducative ne pouvait servir à pallier l'irrégularité de la saisine.

Le problème de droit

Le tribunal pour enfants saisi selon la procédure d'audience unique est-il valablement saisi lorsque le rapport éducatif de moins d'un an a été versé au dossier après l'acte de saisine, mais avant l'audience ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement, au visa de l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs. Elle rappelle que l'audience unique suppose que le mineur ait déjà fait l'objet d'une mesure ou d'une condamnation et qu'ait été établi à cette occasion un rapport datant de moins d'un an, dont le procureur peut requérir le dépôt lors de la présentation. Elle en déduit qu'« il importe seulement que le versement du rapport à la procédure intervienne avant l'audience du tribunal ». La cour d'appel a donc méconnu ce texte à l'égard du mineur dont le rapport avait été versé après sa saisine. En revanche, elle approuve la cour d'appel pour l'autre mineur : en l'absence de versement du rapport avant l'audience, « la juridiction n'est pas valablement saisie et doit renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B), rendu par la chambre criminelle en formation restreinte. Visa de l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs. Paragraphes de principe en termes généraux sur le moment du versement du rapport. Le sommaire officiel porte sur le « moment du versement » du rapport éducatif.

La portée

L'arrêt précise une condition de la procédure d'audience unique prévue par le code de la justice pénale des mineurs : le rapport éducatif de moins d'un an doit être versé au dossier par le procureur de la République avant l'audience, et non nécessairement au moment de l'acte de saisine. Il fixe aussi la sanction du défaut de versement : la juridiction n'est pas valablement saisie et renvoie le ministère public à mieux se pourvoir, sans pouvoir recourir à la mise à l'épreuve éducative pour couvrir l'irrégularité.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2023, 22-85.078, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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