Prescription de l'abus de faiblesse
Arrêt de cassation totale sans renvoi.
Entre 2002 et 2004, des ordres de virement signés par une personne et par le cotitulaire du compte joint ont transféré des fonds de ce compte vers un compte individuel ouvert au nom de cette personne ; le dernier virement date du 22 mai 2004. La personne est décédée en 2010. En consultant ses relevés bancaires lors du règlement de la succession en 2011, ses héritiers ont découvert ces opérations. Ils ont porté plainte auprès du procureur de la République le 13 juillet 2012 ; la plainte a été classée sans suite. Ils ont alors porté plainte avec constitution de partie civile le 14 août 2018.
Une information a été ouverte le 27 août 2018. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu à informer fondée sur la prescription ; sur appel des parties civiles, la chambre de l'instruction l'a infirmée par un arrêt du 19 février 2019, et le cotitulaire du compte a été mis en examen des chefs de faux, usage de faux et abus de faiblesse. Le 1er juillet 2021, le juge d'instruction a constaté la prescription de l'action publique pour l'ensemble des délits. Sur appel des parties civiles, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, par un arrêt du 26 avril 2022, a partiellement infirmé cette ordonnance et dit l'action publique non prescrite pour l'abus de faiblesse. Le mis en examen a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la chambre de l'instruction : elle a retenu que le législateur, en transférant l'abus de faiblesse parmi les atteintes aux personnes, avait voulu renforcer la protection des personnes vulnérables, de sorte que ce délit relève par nature de la catégorie des infractions dissimulées. Elle a ajouté que les actes successifs, relevant d'un mode opératoire unique, s'étaient pleinement réalisés au préjudice des ayants droit lors de l'ouverture de la succession, et que la loi du 14 mars 2011 avait consacré le report du point de départ au jour où l'infraction est apparue à la victime. Elle en a déduit que le délai de prescription courait de l'ouverture de la succession, le 8 février 2011. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : la Cour écarte le premier moyen du mis en examen, qu'elle juge non de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Le point de départ du délai de prescription de l'abus de faiblesse, lorsque l'abus procède d'un mode opératoire unique, peut-il être reporté au jour où l'infraction est apparue dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, comme pour une infraction dissimulée ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, et de l'article 223-15-2 du code pénal. Elle énonce que « le délai de prescription de l'action publique, qui en matière délictuelle est de trois années révolues, court, pour le délit d'abus de faiblesse, à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l'abus frauduleux procède d'un mode opératoire unique ». Elle précise que « le délit d'abus de faiblesse n'est pas occulte par nature ». Le dernier virement datant du 22 mai 2004 et aucun acte interruptif n'étant intervenu, la prescription était acquise le 23 mai 2007. Statuant sans renvoi en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour constate l'extinction de l'action publique et dit n'y avoir lieu à informer.
Arrêt inédit (F-D), non publié au Bulletin. Chambre criminelle statuant en formation restreinte (article 567-1-1 du code de procédure pénale). Cassation au visa de l'article 8 du code de procédure pénale et de l'article 223-15-2 du code pénal, avec un paragraphe énonçant la règle en termes généraux. Cassation sans renvoi, la Cour constatant elle-même l'extinction de l'action publique.
Bien qu'inédit, l'arrêt énonce nettement que l'abus de faiblesse n'est pas une infraction occulte par nature : le report du point de départ de la prescription admis pour les infractions dissimulées ne s'y applique pas de plein droit. Pour des faits relevant de l'article 8 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi du 9 mars 2004, la prescription triennale court du dernier prélèvement sur le patrimoine de la victime lorsque l'abus procède d'un mode opératoire unique. La découverte des faits par les héritiers lors de la succession ne rouvre pas le délai.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2023, 22-84.651, Inédit · Lire la décision sur Légifrance