Augmentation frauduleuse du passif par omission
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Un travailleur indépendant exploitant un fonds de commerce de remise en forme, après avoir adhéré à un mouvement contestant le régime obligatoire de protection sociale, n'a pas réglé la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale dues à l'organisme de recouvrement. Il a contesté sans succès les contraintes délivrées, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale puis la cour d'appel, et a été condamné à payer 45 818 euros de cotisations et 35 905,86 euros de dommages-intérêts et frais. Pour échapper au recouvrement, il a retiré les sommes de ses comptes et transféré une grande partie de son patrimoine à son fils. Sur assignation de l'organisme, un redressement judiciaire a été ouvert puis converti en liquidation judiciaire, avec un passif de 91 256,19 euros, dont 81 723,86 euros de cotisations impayées.
Poursuivi pour banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, l'exploitant a été déclaré coupable par jugement du tribunal correctionnel du 8 octobre 2020. Le prévenu et le ministère public ont fait appel. Par arrêt du 9 mars 2022, la cour d'appel de Rennes l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a statué sur les intérêts civils. Il a formé un pourvoi.
Le prévenu soutenait que l'emploi de moyens frauduleux suppose des actes positifs et non une simple abstention de payer une dette, de sorte que la cour d'appel, en retenant le caractère frauduleux de son comportement, avait méconnu l'article L. 654-2, 3°, du code de commerce.
L'omission délibérée de s'acquitter de cotisations sociales dues peut-elle caractériser la banqueroute par augmentation frauduleuse du passif ?
La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle juge, « en premier lieu, [que] l'article L. 654-2, 3°, du code de commerce n'exclut aucune modalité d'augmentation du passif » et, « en second lieu, [que] le comportement du prévenu est frauduleux dès lors qu'il consiste en une omission, manifestement délibérée, de s'acquitter des cotisations sociales dues ». La cour d'appel avait relevé des contestations répétées, la soustraction de sommes aux créanciers et une augmentation du passif par les cotisations impayées, les dommages-intérêts et les frais.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-B), rendu en formation restreinte. Motivation de principe en deux temps. Le sommaire officiel retient : « Banqueroute - Augmentation frauduleuse du passif - Éléments constitutifs - Omission délibérée de s'acquitter des cotisations sociales ».
L'arrêt admet que la banqueroute par augmentation frauduleuse du passif peut résulter d'une omission, à condition qu'elle soit manifestement délibérée, et non d'une simple inaction ou d'un oubli. Le texte n'exclut aucune modalité d'augmentation du passif. Le refus volontaire de payer des cotisations sociales, qui aggrave le passif par les cotisations elles-mêmes et par les condamnations accessoires, entre ainsi dans l'incrimination.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2023, 22-82.368, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance