Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 13 novembre 2019, n° 18-82.718

Arrêt Cass. crim., 13 novembre 2019, n° 18-82.718

Mise en danger et agents cancérogènes

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 13 NOVEMBRE 2019, 18-82.718, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge saisi d'une mise en danger d'autrui doit-il rechercher lui-même l'obligation particulière de sécurité violée ? Oui : il doit, au besoin d'office, identifier une obligation précise imposée par la loi ou le règlement, puis apprécier le caractère immédiat du risque, enfin rechercher si la violation était manifestement délibérée.

Nature de la décision

Arrêt d'irrecevabilité partielle et de cassation partielle.

Les faits

Une société de conception et de construction de batteries exploitait à Nersac un site de fabrication d'accumulateurs selon une technologie nickel-cadmium, qui requiert l'utilisation d'agents classés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (agents CMR). Elle avait instauré depuis 2003 un protocole de réduction des risques d'exposition au cadmium et un suivi médical des travailleurs exposés. À la demande du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un cabinet d'expertise agréé a visité les lieux en janvier 2013 et a établi un rapport décrivant certaines insuffisances du dispositif. Le 1er juin 2013, la société a cédé l'activité du site à une autre société.

La procédure

Par citation directe du 23 décembre 2013, seize salariés et une union départementale de syndicats, parties civiles, ont fait citer la société et le chef d'établissement devant le tribunal correctionnel d'Angoulême pour mise en danger de la vie d'autrui, pour des faits commis entre le 24 janvier et le 1er juin 2013. Par jugement du 12 janvier 2016, le tribunal les a déclarés coupables et a statué sur les intérêts civils. Les prévenus, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel. Par arrêt du 6 mars 2018, la cour d'appel de Bordeaux a relaxé les prévenus et débouté les parties civiles. Des parties civiles ont formé des pourvois ; ceux de six personnes qui n'avaient pas été parties à l'instance d'appel sont déclarés irrecevables.

Les prétentions

Pour dire le délit non caractérisé, la cour d'appel a retenu qu'aucun grief n'était établi au regard d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, entendue comme une norme suffisamment précise pour que soit déterminable sans équivoque la conduite à tenir. Elle a ajouté que, même à admettre que certaines règles de prudence tirées notamment des 3° et 6° de l'article R. 4412-70 du code du travail n'aient pas été respectées, le caractère manifestement délibéré de la violation ne pouvait être retenu, l'employeur ayant montré depuis des années un réel souci de progresser dans la sécurité (contrôles par un organisme extérieur, plan cadmium, contrôles biologiques, abaissement des seuils d'aptitude, reclassements). Enfin, le rapport d'expertise ne comportait aucune analyse des poussières constatées et ne pouvait combattre les mesures régulières montrant des niveaux d'exposition inférieurs aux valeurs limites d'exposition professionnelle.

Le problème de droit

Le juge saisi de poursuites pour mise en danger d'autrui doit-il rechercher lui-même, au besoin d'office, l'obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation peut caractériser le délit ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 223-1 du code pénal. Elle énonce qu'« il incombe au juge de rechercher, au besoin d'office et sans qu'il soit tenu par les mentions ou l'absence de mention de la citation pour mise en danger sur ce point, l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation est susceptible de permettre la caractérisation du délit ; qu'il lui appartient ensuite d'apprécier le caractère immédiat du risque créé, puis de rechercher si le manquement relevé ressort d'une violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité ». La cour d'appel devait rechercher, parmi les obligations régissant l'emploi d'agents CMR, celles qui, « objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d'appréciation personnelle du sujet », avaient pu être méconnues. La cassation ne porte que sur les dispositions civiles ayant débouté les parties civiles recevables ; l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin et au Bulletin d'information (mention F-P+B+I). Visa de l'article 223-1 du code pénal. Attendu de principe énonçant la méthode en trois étapes. Le sommaire officiel insiste sur la constatation nécessaire d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence.

La portée

L'arrêt fixe une méthode d'analyse du délit de mise en danger d'autrui en trois temps : identification d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité de source légale ou réglementaire, appréciation du caractère immédiat du risque, puis recherche d'une violation manifestement délibérée. Il impose au juge une recherche active, au besoin d'office, sans s'en tenir aux textes visés dans la citation. Il précise que l'obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d'appréciation personnelle. Il ouvre l'application du délit au droit de la santé au travail, ici la réglementation des agents CMR. Seuls les intérêts civils étaient en cause, la relaxe n'étant pas remise en question.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 18-82.718, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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