Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.113

Arrêt Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.113

Vol de documents personnels en libre accès

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 28 JUIN 2017, 16-81.113, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe libre accès à des informations personnelles sur le réseau informatique d'une entreprise empêche-t-il leur vol ? Non : ce libre accès n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction. Copier sans autorisation des documents personnels d'autrui, même accessibles sans mot de passe, peut constituer un vol.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2017, n° 16-81.113).

Les faits

Deux avocats étaient associés au sein d'une société civile professionnelle. Entre janvier 2004 et le 30 juin 2005, l'un d'eux, qui avait accès aux fichiers collectifs du serveur informatique du cabinet sans code propre à son associée, a édité secrètement des doubles de courriers personnels rédigés par celle-ci, adressés notamment à des banques et à des organismes mutualistes, et a récupéré des photographies de courriers de sa mutuelle, à son insu, contre son gré et à des fins étrangères au fonctionnement de la société. Il a remis ces documents au bâtonnier à l'appui d'une dénonciation de faits de nature pénale. Le 14 février 2007, l'associée a porté plainte avec constitution de partie civile, notamment pour vol de correspondances.

La procédure

Après information judiciaire, une ordonnance de règlement a prononcé un non-lieu pour tentative de chantage et violation de correspondances et a renvoyé l'associé pour vol devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable. Le prévenu et le ministère public ont fait appel. Par arrêt du 21 janvier 2016, la cour d'appel de Rennes l'a déclaré coupable de vol, condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis et a statué sur les intérêts civils. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur soutenait que le libre accès aux informations depuis un terminal de l'entreprise, sans mot de passe, prouve leur appartenance à l'entreprise et exclut toute appropriation, donc tout vol. Il ajoutait que cet accès ouvert à tous les membres du cabinet excluait toute appréhension frauduleuse, et que la cour d'appel n'avait pas répondu à son argument selon lequel les bordereaux de mutuelle étaient des pièces comptables de la société, qu'il pouvait copier et produire en justice.

Le problème de droit

Le libre accès à des informations personnelles sur le réseau informatique d'une entreprise exclut-il leur appropriation frauduleuse par reproduction, constitutive de vol ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la propriétaire n'a pas entendu donner au prévenu la disposition des documents personnels dont elle était propriétaire, de sorte que la cour d'appel a justifié sa décision. Elle pose qu'« en effet, le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Formule énoncée en termes généraux (« le libre accès à des informations personnelles [...] n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction »). Le sommaire officiel retient : « Vol, éléments constitutifs, élément matériel, soustraction, définition, documents reproduits sans autorisation, connaissance du caractère personnel des informations ».

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt précise la définition de la soustraction pour des documents reproduits sans autorisation, lorsque l'auteur connaît le caractère personnel des informations. La liberté d'accès technique à un réseau, sans mot de passe, ne vaut pas autorisation de disposer des documents : ce qui compte est la volonté du propriétaire, qui n'a pas entendu en donner la disposition. Toute forme de reproduction peut réaliser l'appropriation frauduleuse.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-81.113, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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