Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 18-82.833

Arrêt Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 18-82.833

Viol par surprise et stratagème sur l'identité

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 23 JANVIER 2019, 18-82.833, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe stratagème par lequel un homme dissimule son identité et son apparence pour obtenir une relation sexuelle caractérise-t-il la surprise constitutive du viol ? Oui. L'emploi d'un stratagème destiné à dissimuler l'identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d'une personne et obtenir d'elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Un homme de 68 ans a créé sur des sites de rencontre un faux profil d'homme de 37 ans, architecte d'intérieur à Monaco, illustré par la photo d'un mannequin. Il a noué avec plusieurs femmes, souvent fragiles, des relations téléphoniques intimes. Il leur proposait une première rencontre à son domicile selon un scénario précis : entrer les yeux bandés, se dévêtir, le rejoindre dans la chambre guidées par sa voix, puis se laisser attacher les mains. Il avait alors une relation sexuelle avec elles avant de leur permettre de retirer le bandeau. Une femme a porté plainte le 24 juillet 2014 après avoir découvert qu'il ne correspondait pas au profil ; le 16 mars 2015, il a procédé de même avec une autre femme. Il a reconnu qu'il n'aurait pu parvenir à ses fins sans les fausses données transmises.

La procédure

Mis en examen le 19 mars 2015 pour viols aggravés, l'homme a été mis en accusation par le juge d'instruction du chef de viols commis par surprise sur des victimes mises en contact avec lui par un réseau de communication électronique. Sur son appel, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 12 avril 2018, a infirmé l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à suivre. Les deux plaignantes, parties civiles, ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La chambre de l'instruction avait retenu que, si le stratagème avait pu amener les plaignantes au domicile de l'intéressé, elles avaient accepté d'avoir une relation sexuelle selon le scénario élaboré, qu'elles étaient capables d'analyser une situation pour le moins originale et de s'y dérober, qu'aucune contrainte ni menace sérieuse n'avait été exercée et qu'elles savaient que le bandeau leur serait enlevé. Elle en déduisait que la surprise ne pouvait être assimilée au sentiment d'étonnement ou de stupéfaction ressenti lors de la découverte des caractéristiques physiques du partenaire, et que les charges étaient insuffisantes.

Le problème de droit

Le fait d'employer un stratagème dissimulant son identité et ses caractéristiques physiques pour obtenir le consentement d'une personne à un acte de pénétration sexuelle caractérise-t-il la surprise constitutive du viol ?

La solution

La chambre criminelle casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 222-23 du code pénal. Elle pose que « l'emploi d'un stratagème destiné à dissimuler l'identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d'une personne et obtenir d'elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise au sens du texte susvisé ». Ayant caractérisé l'emploi d'un stratagème, la chambre de l'instruction ne pouvait écarter la surprise. L'affaire est renvoyée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention FS-P+B), rendu en formation de section. Visa de l'article 222-23 du code pénal. Attendu de principe placé en tête. Le sommaire officiel retient : « Viol - Eléments constitutifs - Surprise ».

La portée

L'arrêt précise la notion de surprise, élément constitutif du viol : elle peut résulter d'un stratagème portant sur l'identité et l'apparence physique de l'auteur, même si la victime a accepté le principe de la relation sexuelle et le scénario proposé. L'acceptation du scénario, l'absence de contrainte et la possibilité théorique de se dérober n'empêchent pas la qualification dès lors que le consentement a été surpris par le stratagème.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2019, 18-82.833, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit pénal spécial

Arrêt Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-85.042Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-85.042, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 13 novembre 2019, n° 18-82.718Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 18-82.718, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2020, 19-80.496, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-81.827Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2020, 19-81.827, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.113Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-81.113, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 13 septembre 2017, n° 15-84.823Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2017, 15-84.823, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit pénal spécial

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche