Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-81.827

Arrêt Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-81.827

Exhibition sexuelle et protestation politique

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 26 FÉVRIER 2020, 19-81.827, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa militante qui dénude sa poitrine dans un but politique commet-elle une exhibition sexuelle ? L'exhibition de la poitrine entre dans les prévisions de l'article 222-32 du code pénal même sans connotation sexuelle, mais l'incrimination d'un geste de protestation politique peut constituer une ingérence disproportionnée dans la liberté d'expression : la relaxe est approuvée.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (rendu par substitution de motifs).

Les faits

Le 5 juin 2014, une militante s'est présentée dans un musée de cire parisien, dans la salle rassemblant des statues de dirigeants mondiaux. Elle a dévêtu le haut de son corps, révélant sa poitrine nue portant une inscription appelant à tuer un chef d'État étranger. Elle a fait tomber la statue de ce dirigeant et y a planté à plusieurs reprises un pieu métallique en partie peint en rouge, en prononçant des propos hostiles à ce dirigeant. Interpellée, elle a revendiqué son appartenance à un mouvement féministe et donné à son geste le caractère d'une protestation politique.

La procédure

Poursuivie pour exhibition sexuelle et dégradations volontaires du bien d'autrui, la prévenue a été déclarée coupable de ces deux délits par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 15 octobre 2014, et condamnée à 1 500 euros d'amende. La prévenue et le ministère public ont fait appel. Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 2017 a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2018 (n° 17-80.816). Statuant sur renvoi, la cour d'appel de Paris, autrement composée, par un arrêt du 10 décembre 2018, a relaxé la prévenue du chef d'exhibition sexuelle et l'a condamnée à 600 euros d'amende pour dégradations volontaires. Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le procureur général soutenait que l'élément moral spécial de l'article 222-32 du code pénal consiste seulement dans l'exposition à la vue d'autrui, dans un lieu public ou accessible aux regards du public, d'un corps ou d'une partie de corps dénudé. Il reprochait à la cour d'appel de s'être fondée sur le mobile politique ou artistique invoqué par la prévenue et d'avoir ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas, en exigeant que le comportement contrevienne à un droit garanti par une prescription légale ou réglementaire. Un second moyen, critiquant un motif relatif aux dégradations, est déclaré irrecevable.

Le problème de droit

L'exhibition de la poitrine d'une femme dans un lieu public, accomplie dans un but de protestation politique et sans connotation sexuelle, peut-elle être sanctionnée au titre du délit d'exhibition sexuelle sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression ?

La solution

La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle juge que « c'est à tort que la cour d'appel a énoncé que la seule exhibition de la poitrine d'une femme n'entre pas dans les prévisions du délit prévu à l'article 222-32 du code pénal, si l'intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle ». Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que le comportement de la prévenue s'inscrit dans une démarche de protestation politique et que « son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause, constituerait une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin et diffusé sur le site internet de la Cour (mention FS-P+B+I), rendu en formation de section. Le sommaire officiel énonce : « L'exhibition de la poitrine d'une femme entre dans les prévisions du délit prévu à l'article 222-32 du code pénal, même si l'intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle », et classe la liberté d'expression parmi les causes d'irresponsabilité. Arrêt rendu sur renvoi après cassation.

La portée

L'arrêt pose deux enseignements. D'une part, l'exhibition de la poitrine d'une femme peut constituer le délit de l'article 222-32 du code pénal, quelle que soit l'absence de connotation sexuelle de l'intention. D'autre part, le juge peut écarter la répression lorsque, au regard de la nature et du contexte de l'acte, l'incrimination constituerait une ingérence disproportionnée dans la liberté d'expression, notamment en cas de protestation politique. Le sommaire range ainsi la liberté d'expression parmi les causes d'irresponsabilité pénale.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2020, 19-81.827, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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