Apologie du terrorisme et propos menaçants
Arrêt de cassation totale, avec renvoi devant une autre cour d'appel.
Du 5 au 8 février 2017, au sein d'un centre hospitalier où son père était hospitalisé en soins intensifs puis est décédé, un homme a eu un comportement agressif envers le personnel soignant. En présence du public, il a déclaré notamment « je travaille pour Daesh moi », « je repars en Syrie, je fais partie de Daesh », « je vais reprendre du service et reprendre contact avec Daesh », et a ajouté qu'il reviendrait avec une ceinture d'explosifs.
L'intéressé a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour apologie d'actes de terrorisme. Le tribunal, jugeant non établis les propos des 5 au 7 février, l'a déclaré coupable pour les faits du 8 février 2017. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel. Par arrêt du 3 juillet 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a déclaré coupable de l'intégralité des faits, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel, dont les motifs sont censurés, a retenu que le fait de menacer de venir avec une ceinture d'explosifs, d'affirmer et de réaffirmer son appartenance au groupe terroriste, en mettant en avant l'importance et la puissance de cette organisation et en brandissant son nom comme une glorification et une justification à un passage à l'acte violent plusieurs fois envisagé, caractérisait le délit d'apologie d'actes de terrorisme. Elle relevait aussi qu'un psychiatre avait estimé le discernement du prévenu ni aboli ni altéré.
Des propos publics par lesquels une personne se réclame de son appartenance à une organisation terroriste pour intimider et menacer ses interlocuteurs constituent-ils le délit d'apologie d'actes de terrorisme ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 421-2-5 du code pénal. Elle rappelle que « le délit d'apologie d'actes de terrorisme [...] consiste dans le fait d'inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable ». Or les propos par lesquels le prévenu se prévalait de son appartenance personnelle à une organisation terroriste, responsable de plusieurs attentats récents en France, pour intimider et menacer ses interlocuteurs, ne pouvaient, compte tenu des circonstances, « que susciter en eux des sentiments de crainte et de rejet, exclusifs de tout regard favorable sur ladite organisation ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.
Arrêt publié au Bulletin et au Bulletin d'information, rendu en formation de section (mention FS-P+B+I). Visa de l'article 421-2-5 du code pénal. Attendu de principe définissant le délit d'apologie. Le sommaire officiel vise l'élément intentionnel et le défaut d'incitation à porter un jugement favorable.
L'arrêt précise la définition du délit d'apologie d'actes de terrorisme : l'élément décisif est l'incitation publique à porter un jugement favorable sur les actes de terrorisme ou leurs auteurs. Se revendiquer d'une organisation terroriste ne suffit pas lorsque les propos, par leur nature menaçante et leur contexte, ne peuvent provoquer que crainte et rejet. La Cour exerce un contrôle sur l'effet des propos tel qu'il ressort des constatations des juges du fond. Des propos menaçants de ce type relèvent d'autres qualifications que l'arrêt n'examine pas.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-85.042, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance