Ne bis in idem et réserve française au Protocole n° 7
Arrêt de cassation totale, avec renvoi.
Entre 1998 et 2000, l'équipe de vente de produits dérivés et d'obligations convertibles d'un prestataire de services d'investissement, composée notamment d'un commis de bourse responsable de l'équipe et de vendeurs, a, en violation de ses obligations professionnelles, placé de façon occulte certains clients face à face sur le marché secondaire en fixant elle-même les cours, et, sur le marché primaire, revendu des produits financiers avec des marges dissimulées derrière une valorisation erronée. Les clients lésés étaient notamment des caisses de retraite peu au fait des questions boursières. Par décision du 26 septembre 2001, confirmée par le Conseil d'État le 19 mars 2003, le Conseil des marchés financiers a sanctionné disciplinairement deux de ces salariés pour manquements à leurs obligations professionnelles.
Sur la base d'un rapport de la Commission des opérations de bourse, une information a été ouverte le 27 janvier 2001 ; les salariés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour escroquerie, faux et usage. Par jugement du 29 novembre 2013, le tribunal correctionnel de Nanterre les a relaxés des chefs de faux et usage et déclarés coupables d'escroquerie. Deux prévenus, le ministère public et la banque, partie civile, ont interjeté appel. Par arrêt du 3 juillet 2015, la cour d'appel de Versailles a constaté l'extinction de l'action publique et statué sur les intérêts civils. Le procureur général et la banque ont formé des pourvois.
La cour d'appel, dont l'arrêt est cassé, avait fait droit à l'exception tirée du principe ne bis in idem invoqué par les prévenus sur le fondement de l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (notamment un arrêt du 4 mars 2014) selon laquelle ce texte interdit de poursuivre une personne pour des faits identiques ou en substance les mêmes. Elle avait jugé que le Conseil des marchés financiers devait être regardé comme un tribunal décidant d'accusations en matière pénale, que les faits poursuivis pour escroquerie étaient identiques à ceux définitivement sanctionnés par ce Conseil, portant sur la même période, les mêmes victimes et des montants comparables, et en avait déduit l'extinction de l'action publique en vertu de l'article 6 du code de procédure pénale.
L'interdiction de la double poursuite prévue par l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme fait-elle obstacle à des poursuites pénales pour des faits ayant déjà donné lieu à une sanction disciplinaire définitive prononcée par une autorité non juridictionnelle pénale ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 4-1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, « ensemble les déclarations et réserves accompagnant l'instrument de ratification de ce protocole par la France ». Elle énonce que « l'interdiction d'une double condamnation en raison des mêmes faits prévue par ce texte ne trouve à s'appliquer, selon les réserves susvisées, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale ». Le Conseil des marchés financiers n'étant pas une juridiction pénale au sens de cette réserve, la cour d'appel a méconnu le texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 4-1 du Protocole n° 7 et des réserves de la France. Attendu de principe sur le domaine d'application de la règle. Le sommaire officiel retient trois titres consacrés au « domaine d'application » du principe d'interdiction des doubles poursuites, notamment en matière boursière et en cas de cumul de sanctions disciplinaires et pénales.
L'arrêt fait prévaloir la réserve émise par la France lors de la ratification du Protocole n° 7 : la règle ne bis in idem conventionnelle ne s'applique qu'entre infractions relevant des juridictions pénales. Une sanction disciplinaire prononcée par une autorité de régulation des marchés, même définitive et même portant sur les mêmes faits, ne fait donc pas obstacle à des poursuites pénales pour escroquerie. La Cour écarte ainsi la lecture de la cour d'appel fondée sur la jurisprudence européenne relative aux faits « en substance les mêmes ». La solution est distincte de celle qui résulte, pour les seuls délits et manquements d'initié, de la décision du Conseil constitutionnel de 2015, que l'arrêt n'évoque pas.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2017, 15-84.823, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance