Cumul des poursuites pénales et AMF en matière d'initié
Arrêt d'annulation totale sans renvoi, sur moyen relevé d'office.
En janvier, février et mars 2005, le président-directeur général d'une société cotée a acheté des titres de cette société alors qu'il détenait des informations privilégiées sur son chiffre d'affaires et son résultat d'exploitation consolidé 2004. Par décision du 23 octobre 2008, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a retenu des manquements d'initié et prononcé une sanction pécuniaire de 450 000 euros sur le fondement de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Paris le 20 octobre 2009, arrêt devenu définitif après rejet du pourvoi le 1er mars 2011.
Le dirigeant a été cité directement le 15 janvier 2010 devant le tribunal correctionnel pour les mêmes faits, qualifiés de délit d'initié sur le fondement de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier. Par jugement du 14 mars 2012, le tribunal l'a condamné à 450 000 euros d'amende. Par arrêt du 22 avril 2013, la cour d'appel de Paris l'a déclaré coupable pour la période du 19 février au 23 mars 2005 et a confirmé l'amende, imputable sur la sanction de l'AMF. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel, dont l'arrêt est annulé, avait condamné le prévenu pour délit d'initié tout en relevant que la commission des sanctions de l'AMF l'avait déjà sanctionné pour les mêmes faits, en rendant l'amende pénale imputable sur la sanction administrative, faisant ainsi application du principe de proportionnalité rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 89-460 DC du 29 juillet 1989. Le prévenu soutenait de son côté que ce cumul méconnaissait la règle selon laquelle nul ne peut être poursuivi ou puni deux fois pour la même infraction (article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme).
Une personne définitivement sanctionnée par la commission des sanctions de l'AMF pour un manquement d'initié peut-elle être condamnée par le juge pénal pour délit d'initié à raison des mêmes faits, après la décision du Conseil constitutionnel déclarant ce cumul contraire à la Constitution ?
Au visa des articles 61-1 et 62 de la Constitution, sur moyen relevé d'office, la Cour annule l'arrêt en toutes ses dispositions. Elle rappelle que, par décision du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution l'article L. 465-1 du code monétaire et financier et certains mots de l'article L. 621-15, II, c) et d), a reporté leur abrogation au 1er septembre 2016, mais a prévu qu'à compter de la publication de sa décision des poursuites ne pourront, pour les mêmes faits et à l'égard de la même personne, être engagées ou continuées sur le fondement de ces textes dès lors que des premières poursuites ont été engagées devant la commission des sanctions de l'AMF ou le juge judiciaire ou qu'une décision a déjà été rendue. L'arrêt, qui a condamné le prévenu pour des faits identiques à ceux sur lesquels la commission des sanctions avait définitivement statué, doit être annulé. L'annulation a lieu sans renvoi, en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, et la Cour dit ne plus y avoir lieu à poursuite.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 61-1 et 62 de la Constitution. Moyen relevé d'office. Annulation sans renvoi. Le sommaire officiel vise les décisions n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du Conseil constitutionnel et leur application différée.
L'arrêt est la mise en oeuvre immédiate, par la chambre criminelle, de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 : malgré le report de l'abrogation au 1er septembre 2016, l'interdiction de poursuivre ou de continuer les poursuites pénales pour délit d'initié après une décision de l'AMF sur les mêmes faits s'applique dès la publication de la décision, y compris aux affaires en cours devant la Cour de cassation. Le mécanisme d'imputation de l'amende pénale sur la sanction administrative, admis antérieurement au nom de la proportionnalité, ne suffit plus à justifier le cumul. La Cour relève le moyen d'office et met fin elle-même au litige.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 13-83.489, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance