Association de malfaiteurs terroriste criminelle
Arrêt de rejet (pourvoi du mis en examen) et de cassation partielle (pourvoi du procureur général).
Un homme a commis en mars 2012 plusieurs assassinats et tentatives d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste. Au cours de l'information, deux personnes ont été mises en cause : son frère, à qui étaient reprochés notamment sa participation à l'éducation religieuse radicale de l'auteur, sa présence lors du vol d'un scooter utilisé lors des faits et lors de l'achat de matériel, ainsi que de nombreuses rencontres pendant la période des faits ; et un tiers, connu dans le quartier comme fournisseur, qui avait remis à l'auteur des armes, des munitions, un gilet pare-balles et des fonds, sans qu'il soit établi qu'il ait été avisé de ses projets criminels concrets.
Par ordonnance du 15 mars 2016, le juge d'instruction a renvoyé le frère devant la cour d'assises de Paris spécialement composée, notamment pour complicité d'assassinats terroristes et participation à une association de malfaiteurs terroriste criminelle, et le fournisseur pour des délits connexes d'infractions à la législation sur les armes et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme. Sur les appels du frère, du procureur de la République et de parties civiles, le ministère public a requis la requalification de l'association de malfaiteurs reprochée au fournisseur en crime réprimé par l'article 421-6 du code pénal. Par arrêt du 17 juin 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a maintenu les renvois sans faire droit à cette requalification. Le frère et le procureur général ont formé des pourvois.
Sur le pourvoi du frère (rejeté), celui-ci soutenait notamment que la chambre de l'instruction l'avait renvoyé en se fondant sur une simple abstention, sur son radicalisme religieux et sur des motifs hypothétiques, sans caractériser d'acte positif ni d'intention. Sur le pourvoi du procureur général (accueilli), la chambre de l'instruction avait refusé la qualification criminelle pour le fournisseur au motif qu'aucun élément n'établissait qu'il avait été avisé des projets criminels de l'auteur ou qu'il avait « une connaissance indubitable des projets concrets du futur assassin », tout en retenant des charges d'association à une entreprise terroriste pour avoir fourni armes, munitions, gilet pare-balles et fonds à une personne dont il n'ignorait pas la capacité à commettre des actes liés à son idéologie radicale.
La qualification criminelle de participation à une association de malfaiteurs terroriste ayant pour objet de porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes suppose-t-elle que le participant ait eu une connaissance précise et concrète du projet d'attenter aux personnes ?
La Cour rejette le pourvoi du frère : les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation vérifiant seulement si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement. Sur le pourvoi du procureur général, elle casse au visa des articles 421-1, 421-2-1 et 421-6 du code pénal, dont il résulte « qu'est punissable en tant que crime la participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un acte de terrorisme, dès lors qu'il a pour objet de porter volontairement atteinte à la vie ou à l'intégrité de la personne ». En exigeant la connaissance précise et concrète du projet, alors que la peine criminelle est encourue par celui qui s'est associé à l'entreprise terroriste dès qu'il est démontré que celle-ci avait pour objet l'une des infractions énumérées, la chambre de l'instruction a méconnu ces textes. La cassation est limitée aux dispositions renvoyant le fournisseur devant la cour d'assises ; renvoi devant la chambre de l'instruction de Paris autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 421-1, 421-2-1 et 421-6 du code pénal. Chapeau de principe. Le sommaire officiel précise expressément que la connaissance précise et concrète du projet d'attenter à la vie ou à l'intégrité des personnes n'est pas exigée (« non »).
L'arrêt fixe l'élément intentionnel de la circonstance aggravante criminelle de l'association de malfaiteurs terroriste : il n'est pas nécessaire de prouver que le participant connaissait précisément et concrètement le projet d'atteinte aux personnes. Il suffit qu'il se soit associé à l'entreprise terroriste et que l'objet de celle-ci soit démontré. La solution facilite la poursuite criminelle des personnes qui apportent un soutien matériel (armes, fonds) à un auteur d'attentat. L'arrêt rappelle aussi les limites du contrôle de la Cour de cassation sur l'appréciation des charges par les juridictions d'instruction.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 octobre 2016, 16-84.597, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance