Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-83.892

Arrêt Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-83.892

Extorsion par contrainte morale consciente

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 3 NOVEMBRE 2016, 15-83.892, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa signature d'une convention d'indemnisation et la remise de fonds obtenues par pression sur des parents inquiets peuvent-elles caractériser une extorsion ? Oui : l'extorsion est constituée dès lors que la signature et la remise des fonds ont été déterminées par une contrainte morale exercée en connaissance de cause par le prévenu.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2016, n° 15-83.892).

Les faits

Un professeur affirmait avoir été blessé à la tête en décembre 2011 par un élève de son lycée, qui aurait lancé vers lui une boulette de papier d'aluminium. En juin 2012, après une enquête personnelle sur l'élève et sa famille, il s'est rendu au domicile des parents, a refusé de simples excuses et a réclamé une indemnisation en évoquant un dépôt de plainte, une exclusion du lycée et une possible incarcération de leur fils. Le 30 juin 2012, revenu avec sa compagne, il a fait signer aux parents une convention d'indemnisation qu'il avait préparée, ramenant sa demande de 10 000 à 7 500 euros payables par mensualités de 300 euros. Le père était concierge dans un collège, la mère récemment victime d'un accident vasculaire cérébral. Les parents ont versé 2 100 euros puis porté plainte le 11 janvier 2013.

La procédure

Le professeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour extorsions, faux et usage, et sa compagne pour complicité d'extorsions. Le tribunal a relaxé la compagne et, après relaxe pour faux et usage, déclaré le professeur coupable d'extorsions. Le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont fait appel. Par arrêt du 21 avril 2015, la cour d'appel de Douai a condamné le professeur pour extorsion de signature et de fonds à six mois d'emprisonnement avec sursis, et sa compagne, par infirmation, pour complicité à un mois d'emprisonnement avec sursis. Les deux prévenus ont formé des pourvois, joints par la Cour.

Les prétentions

Le professeur soutenait que la cour d'appel avait excédé sa saisine en retenant une extorsion de signature alors que la prévention visait des fonds, sans l'avoir invité à se défendre sur cette base. Il ajoutait que la contrainte exigée par l'article 312-1 du code pénal suppose des agissements préalables, illicites et graves, forçant directement la volonté du signataire, et ne peut résulter du déséquilibre de l'engagement, du statut des parties, de l'insistance mise à obtenir une réparation amiable ou du sentiment a posteriori de la victime, et que cette contrainte morale est exclusive de tout motif intéressé chez les parents. Sa compagne demandait une cassation par voie de conséquence.

Le problème de droit

La signature d'un engagement et la remise de fonds obtenues sous l'effet d'une pression psychologique exercée en connaissance de la vulnérabilité des victimes caractérisent-elles la contrainte morale constitutive de l'extorsion ?

La solution

La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle juge d'abord que la requalification opérée par la cour d'appel était purement rédactionnelle et n'affectait ni la nature des poursuites ni l'étendue de sa saisine. Elle retient ensuite que la cour d'appel a justifié sa décision « dès lors que la signature et la remise des fonds ont été déterminées par l'existence d'une contrainte morale exercée en connaissance de cause par le prévenu ». Le pourvoi de l'auteur étant rejeté, celui de la complice, qui ne demandait qu'une cassation par voie de conséquence, l'est aussi.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Formule de principe sur la contrainte morale « exercée en connaissance de cause ». Le sommaire officiel retient : « Extorsion, éléments constitutifs, élément intentionnel, usage conscient de la force, de la violence ou de la contrainte ».

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt précise l'élément intentionnel de l'extorsion : l'usage conscient de la force, de la violence ou de la contrainte. La contrainte morale peut résulter de pressions et d'évocations de conséquences graves exercées par un auteur conscient de la vulnérabilité des victimes, dès lors qu'elle a déterminé la signature et la remise des fonds. L'arrêt rappelle aussi que les juges peuvent préciser le libellé de la prévention sans excéder leur saisine lorsque les modifications sont purement rédactionnelles.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2016, 15-83.892, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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