Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 22 juin 2016, n° 14-86.243

Arrêt Cass. crim., 22 juin 2016, n° 14-86.243

Conscience du péril dans l'omission de secours

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 22 JUIN 2016, 14-86.243, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteComment apprécier la conscience du péril exigée pour l'omission de porter secours ? Concrètement : le juge tient compte notamment de l'absence de connaissances médicales de la personne poursuivie et de la complexité ou de l'ambiguïté de la situation. Celui qui a cru, de bonne foi, à un simple sommeil d'ivresse peut ne pas être coupable.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Dans l'après-midi du 18 septembre 2011, un jeune homme a aperçu le compagnon de sa mère allongé sur le sol de la chambre de celle-ci. Il a pensé que cet homme, alcoolique chronique coutumier de longues périodes diurnes d'endormissement, avait trop bu et dormait. Rentré vers minuit, il n'a rien remarqué. Vers 3 ou 4 heures du matin, ayant entendu du bruit, il a trouvé l'homme toujours au sol et, jugeant la situation inquiétante, a appelé les sapeurs-pompiers le 19 septembre à 4 heures 31. La victime, transportée à l'hôpital, est décédée le jour même. Un expert a estimé qu'une intervention précoce des secours lui aurait donné une chance de survie supplémentaire, sans qu'il soit possible de savoir si elle l'aurait sauvée.

La procédure

Le père, les frères et la soeur du défunt ont porté plainte avec constitution de partie civile, notamment des chefs de délaissement aggravé d'une personne incapable de se protéger et de non-empêchement de crime ou délit, en reprochant au jeune homme, entendu comme témoin assisté, d'avoir tardé à déclencher les secours. Par ordonnance du 28 janvier 2014, le juge d'instruction, après avoir aussi écarté la qualification de non-assistance à personne en péril, a dit n'y avoir lieu à suivre. Les parties civiles ont interjeté appel. Par arrêt du 2 septembre 2014, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le non-lieu. Les parties civiles ont formé des pourvois.

Les prétentions

Les parties civiles, demanderesses au pourvoi, soutenaient que l'article 223-6 du code pénal impose au témoin d'une situation susceptible de mettre en péril la santé d'un tiers de s'informer de son état réel avant de s'abstenir de le secourir. Selon elles, l'alcoolisme chronique de la victime et son extrême maigreur, connus du témoin, devaient au contraire renforcer cette obligation de vérification et le convaincre du péril imminent. Elles ajoutaient que le texte ne distingue pas selon la cause ou la nature du péril.

Le problème de droit

La conscience de l'existence d'un péril imposant de porter assistance s'apprécie-t-elle in concreto, en tenant compte des connaissances et de la situation de la personne mise en cause ?

La solution

La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle approuve la chambre de l'instruction « dès lors que la conscience de l'existence d'un péril imposant l'assistance prescrite par l'article 223-6, alinéa 2, du code pénal s'apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l'absence de connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l'ambiguïté de la situation dont elle a été témoin ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Motif de portée générale sur l'appréciation de l'élément intentionnel. Le sommaire officiel retient comme éléments d'appréciation de la connaissance de la gravité du péril les connaissances médicales et la complexité ou l'ambiguïté de la situation.

La portée

L'arrêt précise l'élément intentionnel de l'omission de porter secours : la personne doit avoir eu conscience d'un péril imposant l'assistance, et cette conscience s'apprécie concrètement. Les juges doivent tenir compte de l'absence de connaissances médicales de l'intéressé et du caractère complexe ou ambigu de la situation. Il ne pèse donc pas sur le témoin une obligation générale de vérifier l'état de santé réel d'une personne, comme le soutenait le pourvoi. Le contexte (ici l'alcoolisme habituel de la victime) peut expliquer une erreur d'appréciation exclusive de l'infraction.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 14-86.243, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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