Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-81.188

Arrêt Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-81.188

Silence du salarié protégé et escroquerie

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 14 AVRIL 2015, 14-81.188, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe salarié qui ne dit pas à son employeur qu'il est protégé au titre d'un mandat extérieur fait-il usage d'une fausse qualité ? Non. Cette abstention ne constitue pas l'usage d'une fausse qualité au sens de l'article 313-1 du Code pénal. L'escroquerie suppose un acte positif, pas un simple silence.

Nature de la décision

Arrêt de rejet de la chambre criminelle.

Les faits

Un salarié, directeur des ressources humaines d'une société, est élu conseiller prud'homme en décembre 2008, ce qui lui confère le statut de salarié protégé au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise. Il ne revendique pas cette qualité lors de la procédure de licenciement et se désigne même comme salarié non protégé dans un document adressé à la direction du travail. Il est licencié pour motif économique le 24 août 2009. Il saisit ensuite le conseil de prud'hommes et demande notamment des indemnités pour méconnaissance de son statut de salarié protégé. L'employeur, qui soutient avoir ignoré cette élection, porte plainte et se constitue partie civile pour tentative d'escroquerie au jugement.

La procédure

Une information est ouverte contre personne non dénommée. Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu. L'employeur, partie civile, fait appel. Par un arrêt du 21 janvier 2014, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes confirme le non-lieu. L'employeur forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'employeur soutient que le fait, pour un salarié, de ne pas informer son employeur de sa qualité de salarié protégé lors de son licenciement constitue un acte positif de prise de la fausse qualité de salarié non protégé, qualité qui emporte des conséquences juridiques propres en cas de licenciement économique. Il reproche aussi à la chambre de l'instruction de s'être fondée sur l'absence de manoeuvre destinée à tromper le juge prud'homal, sans rechercher si le salarié ne s'était pas tu dans le but d'obtenir, par une décision de justice, les indemnités dues au salarié protégé licencié sans autorisation.

Le problème de droit

L'abstention d'un salarié d'informer son employeur de la protection dont il bénéficie au titre d'un mandat extérieur constitue-t-elle l'usage d'une fausse qualité caractérisant l'escroquerie ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que « l'abstention, par un salarié, d'informer l'employeur de la protection dont il bénéficie, au regard du droit du licenciement, au titre d'un mandat extérieur, ne peut constituer l'usage d'une fausse qualité au sens de l'article 313-1 du code pénal ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule générale sur l'abstention du salarié au regard de l'article 313-1 du Code pénal. Le sommaire officiel le classe sous « Escroquerie, faux nom ou fausse qualité » et précise : « Escroquerie au jugement (non) ».

La portée

L'arrêt confirme que l'usage d'une fausse qualité, au sens de l'article 313-1 du Code pénal, ne peut résulter d'une simple abstention. Le salarié qui tait sa protection au titre d'un mandat extérieur ne commet pas d'escroquerie, ni de tentative d'escroquerie au jugement en réclamant ensuite des indemnités. Comme le relevaient les juges du fond, la question relève du droit du licenciement et non du droit pénal.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 14-81.188, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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