Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 5 mai 2015, n° 15-80.946

Arrêt Cass. crim., 5 mai 2015, n° 15-80.946

Intention homicide et renvoi aux assises

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 5 MAI 2015, 15-80.946, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa Cour de cassation contrôle-t-elle l'appréciation de l'intention de tuer retenue par la chambre de l'instruction pour renvoyer devant la cour d'assises pour tentative de meurtre ? Non : les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits constituent une infraction ; la Cour vérifie seulement que, les faits supposés établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Depuis sa sortie de prison le 1er février 2013, un homme avait menacé de mort à plusieurs reprises son ancienne concubine, qui avait déposé plainte et fait établir des mains courantes ; il disait préférer passer devant sa tombe que la voir avec un autre. Il lui a porté deux coups de couteau très violents, l'un au visage près du cou, l'autre au thorax sous le sein gauche, causant notamment une plaie transfixiante du visage, un hémopneumothorax, une contusion pulmonaire et une lésion de la rate. La mère de la victime s'est interposée alors qu'il s'apprêtait à frapper au niveau de l'abdomen, et l'a fait fuir tandis qu'il criait « Je la tue ».

La procédure

Par un arrêt du 29 janvier 2015, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, après avoir annulé l'ordonnance de mise en accusation et évoqué, a renvoyé l'intéressé devant la cour d'assises de la Haute-Garonne sous l'accusation de tentative de meurtre aggravé. Il a formé un pourvoi.

Les prétentions

Le demandeur soutenait, d'une part, que la chambre de l'instruction s'était bornée à statuer sur l'intention criminelle sans se prononcer sur l'existence de charges suffisantes quant à la matérialité de la tentative d'homicide. Il soutenait, d'autre part, que ses propres constatations excluaient l'intention de tuer : il avait abordé la victime pour parler de leur enfant, n'était devenu violent qu'après avoir été injurié, et lui avait dit en la frappant qu'il allait la « marquer à vie ».

Le problème de droit

La Cour de cassation contrôle-t-elle l'appréciation, par la chambre de l'instruction, des charges et de l'intention homicide justifiant un renvoi devant la cour d'assises pour tentative de meurtre ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi. Les motifs de l'arrêt, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la mettent en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a exposé les faits, répondu aux articulations essentielles du mémoire et relevé des charges suffisantes de tentative de meurtre aggravé. En effet, « les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ».

Les indices de portée

Arrêt inédit, non publié au Bulletin, rendu en formation restreinte. Rappel d'une formule sur le pouvoir souverain des juridictions d'instruction et les limites du contrôle de la Cour de cassation.

La portée

L'arrêt illustre la répartition des rôles en matière de mise en accusation : l'existence des charges, y compris l'intention homicide déduite des menaces antérieures, de la violence et de la localisation des coups ainsi que de l'interruption par un tiers, relève de l'appréciation souveraine de la chambre de l'instruction. La Cour de cassation se limite à vérifier la cohérence des motifs et que la qualification retenue justifie la saisine de la cour d'assises. Inédit, il applique une règle sans la poser.

4 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2015, 15-80.946, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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