Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.336

Arrêt Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.336

Vol de données et maintien frauduleux

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 20 MAI 2015, 14-81.336, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteCelui qui entre dans un système informatique grâce à une faille, puis y reste en sachant qu'il est protégé et télécharge des données, commet-il un délit ? Oui : il y a maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, et le téléchargement de données utilisées sans le consentement de leur propriétaire constitue un vol.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un internaute s'introduit, à la suite d'une défaillance technique, sur le site extranet d'une agence publique de sécurité sanitaire, normalement accessible uniquement avec un mot de passe dans le cadre d'une connexion sécurisée. En parcourant l'arborescence des répertoires et en remontant jusqu'à la page d'accueil, il constate l'existence d'un contrôle d'accès par identifiant et mot de passe. Il se maintient néanmoins dans le système, télécharge des données, les fixe sur différents supports et les diffuse à des tiers.

La procédure

Poursuivi des chefs d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et de vol de données, le prévenu a été relaxé par le tribunal correctionnel. Le procureur de la République a fait appel. Par un arrêt infirmatif du 5 février 2014, la cour d'appel de Paris a écarté l'accès frauduleux, permis par une défaillance technique, mais l'a déclaré coupable de maintien frauduleux et de vol, et l'a condamné à 3 000 euros d'amende. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur soutenait que ne commet pas de maintien frauduleux l'internaute qui pénètre, avec un outil grand public, dans un système non protégé, que la seule découverte d'un contrôle d'accès sur la page d'accueil ne prouvait pas sa conscience d'un maintien irrégulier, et que le maître du système aurait dû manifester clairement sa volonté d'interdire l'accès. Sur le vol, il faisait valoir que la loi pénale est d'interprétation stricte et que le simple téléchargement de fichiers, sans dépossession du propriétaire, ne constitue pas une soustraction frauduleuse, d'autant que les données étaient accessibles par une simple recherche sur un moteur de recherche. Il invoquait enfin une contradiction de motifs.

Le problème de droit

Celui qui, entré dans un système de traitement automatisé de données à la faveur d'une défaillance technique, s'y maintient après avoir constaté qu'il est protégé et y télécharge des données sans autorisation commet-il les délits de maintien frauduleux et de vol ?

La solution

La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle juge que la cour d'appel a caractérisé les délits en tous leurs éléments, dès lors qu'il résulte de ses énonciations que le prévenu « s'est maintenu dans un système de traitement automatisé après avoir découvert que celui-ci était protégé et a soustrait des données qu'il a utilisées sans le consentement de leur propriétaire ». Le maintien frauduleux est constitué même lorsque l'accès initial, dû à une défaillance technique, n'était pas lui-même frauduleux, et le téléchargement de données sans autorisation constitue la soustraction frauduleuse du vol.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre criminelle en formation restreinte. Pas de visa ni d'attendu de principe : la Cour approuve les motifs de la cour d'appel. Le sommaire officiel définit toutefois la soustraction frauduleuse du vol par le téléchargement de données sans autorisation, en connaissance du caractère protégé des données, et retient le maintien frauduleux malgré le constat d'un contrôle d'accès après un accès dû à une défaillance technique.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt admet que des données informatiques peuvent faire l'objet d'un vol : le téléchargement sans autorisation, en connaissance du caractère protégé des données, constitue l'élément matériel de soustraction et l'élément intentionnel du vol, alors même que le propriétaire n'est pas dépossédé de ses données. Il distingue aussi l'accès et le maintien dans un système de traitement automatisé de données : un accès permis par une défaillance technique n'est pas frauduleux, mais le maintien le devient dès que l'internaute a constaté l'existence d'un contrôle d'accès.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 14-81.336, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit pénal

Arrêt Cass. crim., 20 janvier 2015, n° 14-80.532Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2015, 14-80.532, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-81.188Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 14-81.188, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 5 mai 2015, n° 15-80.946Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2015, 15-80.946, InéditArrêt Cass. crim., 14 octobre 2014, n° 13-85.779Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 13-85.779, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-82.676Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2016, 15-82.676, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 23 mars 2016, n° 15-81.448Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mars 2016, 15-81.448, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit pénal

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche