Vol de données et maintien frauduleux
Arrêt de rejet.
Un internaute s'introduit, à la suite d'une défaillance technique, sur le site extranet d'une agence publique de sécurité sanitaire, normalement accessible uniquement avec un mot de passe dans le cadre d'une connexion sécurisée. En parcourant l'arborescence des répertoires et en remontant jusqu'à la page d'accueil, il constate l'existence d'un contrôle d'accès par identifiant et mot de passe. Il se maintient néanmoins dans le système, télécharge des données, les fixe sur différents supports et les diffuse à des tiers.
Poursuivi des chefs d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et de vol de données, le prévenu a été relaxé par le tribunal correctionnel. Le procureur de la République a fait appel. Par un arrêt infirmatif du 5 février 2014, la cour d'appel de Paris a écarté l'accès frauduleux, permis par une défaillance technique, mais l'a déclaré coupable de maintien frauduleux et de vol, et l'a condamné à 3 000 euros d'amende. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.
Le demandeur soutenait que ne commet pas de maintien frauduleux l'internaute qui pénètre, avec un outil grand public, dans un système non protégé, que la seule découverte d'un contrôle d'accès sur la page d'accueil ne prouvait pas sa conscience d'un maintien irrégulier, et que le maître du système aurait dû manifester clairement sa volonté d'interdire l'accès. Sur le vol, il faisait valoir que la loi pénale est d'interprétation stricte et que le simple téléchargement de fichiers, sans dépossession du propriétaire, ne constitue pas une soustraction frauduleuse, d'autant que les données étaient accessibles par une simple recherche sur un moteur de recherche. Il invoquait enfin une contradiction de motifs.
Celui qui, entré dans un système de traitement automatisé de données à la faveur d'une défaillance technique, s'y maintient après avoir constaté qu'il est protégé et y télécharge des données sans autorisation commet-il les délits de maintien frauduleux et de vol ?
La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle juge que la cour d'appel a caractérisé les délits en tous leurs éléments, dès lors qu'il résulte de ses énonciations que le prévenu « s'est maintenu dans un système de traitement automatisé après avoir découvert que celui-ci était protégé et a soustrait des données qu'il a utilisées sans le consentement de leur propriétaire ». Le maintien frauduleux est constitué même lorsque l'accès initial, dû à une défaillance technique, n'était pas lui-même frauduleux, et le téléchargement de données sans autorisation constitue la soustraction frauduleuse du vol.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre criminelle en formation restreinte. Pas de visa ni d'attendu de principe : la Cour approuve les motifs de la cour d'appel. Le sommaire officiel définit toutefois la soustraction frauduleuse du vol par le téléchargement de données sans autorisation, en connaissance du caractère protégé des données, et retient le maintien frauduleux malgré le constat d'un contrôle d'accès après un accès dû à une défaillance technique.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt admet que des données informatiques peuvent faire l'objet d'un vol : le téléchargement sans autorisation, en connaissance du caractère protégé des données, constitue l'élément matériel de soustraction et l'élément intentionnel du vol, alors même que le propriétaire n'est pas dépossédé de ses données. Il distingue aussi l'accès et le maintien dans un système de traitement automatisé de données : un accès permis par une défaillance technique n'est pas frauduleux, mais le maintien le devient dès que l'internaute a constaté l'existence d'un contrôle d'accès.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 14-81.336, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance