Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 20 janvier 2015, n° 14-80.532

Arrêt Cass. crim., 20 janvier 2015, n° 14-80.532

Erreur de droit évitable de l'employeur étranger

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 20 JANVIER 2015, 14-80.532, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn dirigeant étranger qui ignore l'obligation française de déclaration préalable à l'embauche peut-il invoquer l'erreur de droit ? Non. Son entreprise étant implantée de longue date en France, il pouvait interroger l'inspection du travail. L'erreur de droit suppose une erreur que la personne n'était pas en mesure d'éviter.

Nature de la décision

Arrêt de rejet de la chambre criminelle.

Les faits

Un dirigeant de nationalité allemande gère depuis 1994 une société implantée en France, spécialisée dans les fermetures du bâtiment, qui emploie une trentaine de salariés et dispose d'un comptable et d'un cabinet d'expertise comptable. Le 18 mai 2009, un contrôle de l'inspection du travail révèle qu'un salarié travaille sans être déclaré et que, depuis 2006, aucun salarié n'a été déclaré avant son embauche. Les déclarations sont faites après la période d'essai, selon une pratique courante dans l'entreprise. Le dirigeant reconnaît les faits mais affirme qu'il ignorait que le droit français, à la différence du droit allemand, impose une déclaration préalable à l'embauche.

La procédure

Le dirigeant est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé par dissimulation d'activité, et déclaré coupable. Le prévenu et le ministère public font appel. Par un arrêt du 31 octobre 2013, la cour d'appel de Metz confirme la culpabilité et, infirmant sur la peine, le condamne à 10 000 euros d'amende. Le prévenu forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le prévenu reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché s'il n'avait pas omis les déclarations préalables à l'embauche en raison d'une erreur de droit, tenant à la croyance en une identité entre les législations française et allemande. Il ajoute que la présence d'un comptable et d'un cabinet d'expertise comptable est sans portée, ces professionnels s'occupant des comptes et non des formalités d'embauche, de sorte que, de nationalité allemande, il avait pu légitimement omettre ces formalités.

Le problème de droit

Le dirigeant d'une entreprise implantée de longue date en France, qui ignore l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, peut-il invoquer l'erreur de droit alors qu'il pouvait consulter l'administration du travail ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le prévenu, « dont l'entreprise est implantée de longue date en France et qui pouvait solliciter l'avis de l'inspection du travail sur l'étendue de ses obligations en matière d'embauche de salariés », ne peut invoquer utilement l'article 122-3 du Code pénal, qui « suppose que la personne poursuivie justifie avoir cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Rappel général de la condition de l'article 122-3 du Code pénal. Le sommaire officiel insiste sur le « caractère inévitable de l'erreur » et sur sa « justification », et exclut l'erreur sur l'étendue des obligations en matière d'embauche.

La portée

L'arrêt rappelle que l'erreur de droit n'exonère que si elle était inévitable, et que la charge de le justifier pèse sur la personne poursuivie. La possibilité de consulter l'administration compétente, ici l'inspection du travail, rend l'erreur évitable. L'ignorance du droit français par un dirigeant étranger établi de longue date en France ne suffit donc pas.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2015, 14-80.532, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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