Abus de confiance sur un bien incorporel
Arrêt de rejet de la chambre criminelle.
En 1994, une cliente communique le numéro de sa carte de crédit, avec une autorisation de prélèvement, à une entreprise de vente par correspondance pour régler une commande. Le président du conseil d'administration de cette entreprise conserve ce numéro et cette autorisation. En 1995, il les remet à une entreprise sous-traitante, alors qu'il ne pouvait ignorer que l'autorisation était périmée. Le compte de la cliente est débité à son insu de 199 francs, en contrepartie d'un envoi qu'elle n'avait pas accepté.
Le dirigeant est poursuivi pour abus de confiance. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 29 avril 1999, la cour d'appel d'Aix-en-Provence le déclare coupable et le condamne à 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et 5 ans d'interdiction d'exercer des fonctions de direction d'une entreprise commerciale. Le prévenu forme un pourvoi en cassation.
Le prévenu soutient que le détournement n'est punissable au titre de l'article 314-1 du Code pénal que s'il porte sur une chose corporelle, de sorte qu'une autorisation de prélèvement ne peut en être l'objet. Il reproche en outre à la cour d'appel de ne pas avoir précisé en quoi consistait sa mauvaise foi, et donc de ne pas avoir caractérisé l'élément intentionnel du délit.
L'abus de confiance peut-il porter sur un bien incorporel, tel qu'un numéro de carte bancaire ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le prévenu a, en connaissance de cause, détourné le numéro de carte bancaire communiqué pour le seul paiement d'une commande et n'en a pas fait l'usage convenu : le délit est caractérisé en tous ses éléments, matériels et intentionnel. La Cour précise que « les dispositions de l'article 314-1 du Code pénal s'appliquent à un bien quelconque et non pas seulement à un bien corporel ».
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe sur l'objet de l'abus de confiance. Le sommaire officiel le classe sous « Abus de confiance, chose détournée, bien quelconque, bien incorporel, numéro de carte bancaire ».
L'arrêt affirme que l'article 314-1 du Code pénal, qui vise le détournement d'un bien quelconque, ne se limite pas aux biens corporels. Un bien incorporel, comme un numéro de carte bancaire, peut être détourné. Le détournement consiste ici à ne pas faire du bien l'usage convenu entre les parties.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 99-84.522, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance