Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 30 juin 1999, n° 98-82.009

Arrêt Cass. crim., 30 juin 1999, n° 98-82.009

Avocat escroc et prescription de l'escroquerie

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 JUIN 1999, 98-82.009, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn avocat qui se fait remettre de l'argent en prétendant faussement qu'il faut corrompre l'administrateur judiciaire abuse-t-il de sa qualité vraie ? Oui. Et quand la prescription de l'escroquerie commence-t-elle ? Au jour de la remise, que caractérise la présentation du chèque à l'encaissement, et non au jour du dépôt ultérieur des fonds.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle sans renvoi : rejet des deux premiers moyens du premier prévenu, cassation par voie de retranchement de la peine d'interdiction de représenter ou d'assister une partie en justice, et cassation totale à l'égard du second prévenu.

Les faits

Entre 1991 et 1993, des personnes confrontées à une procédure collective remettent des fonds à des prévenus. Un avocat se fait remettre environ 180 000 francs par un client en lui affirmant faussement qu'il faut corrompre l'administrateur judiciaire pour obtenir de la juridiction commerciale des décisions favorables ; ces faits sont commis entre avril et août 1993. Un second prévenu reçoit de la victime un chèque de 1 200 000 francs, qu'il endosse début juin 1991 au profit de son épouse. Celle-ci présente ce chèque le 13 juin 1991 et reçoit en contrepartie deux chèques, dont l'un de 1 000 000 de francs est déposé le 17 juillet 1991 sur le compte personnel du couple. Le premier acte interruptif de prescription est un procès-verbal de police du 30 juin 1994.

La procédure

Les prévenus sont poursuivis notamment pour corruption. Le tribunal correctionnel écarte la corruption et requalifie les faits reprochés à l'avocat en escroquerie et tentative d'escroquerie. Par un arrêt du 19 mars 1998, la cour d'appel de Versailles déclare les deux prévenus coupables d'escroqueries et tentative, les condamne chacun à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, rejette l'exception de prescription du second prévenu et statue sur les intérêts civils. Les deux prévenus forment un pourvoi.

Les prétentions

Sur les moyens rejetés, l'avocat soutenait que la requalification en escroquerie dépassait la saisine du juge faute de comparution volontaire sur des faits nouveaux, que ses allégations étaient sincères au moment de la remise, et que l'usage d'une qualité vraie n'est pas à lui seul une manoeuvre frauduleuse sans constat d'un abus. Sur les points censurés, la cour d'appel avait prononcé contre l'avocat l'interdiction des droits de l'article 131-26 du Code pénal, y compris celui de représenter ou d'assister une partie en justice ; elle avait aussi rejeté l'exception de prescription du second prévenu au motif que l'infraction « n'a été entièrement consommée qu'au 17 juillet 1991, le prévenu pouvant encore, dans l'intervalle, renoncer à percevoir les fonds litigieux ».

Le problème de droit

Abuse-t-il de sa qualité vraie, au sens de l'escroquerie, le professionnel qui utilise sa qualité pour rendre crédible un mensonge et obtenir la remise de fonds ? En matière d'escroquerie par remise d'un chèque, la prescription court-elle du jour de la présentation du chèque à l'encaissement ?

La solution

La Cour rejette les moyens de l'avocat sur la qualification : la requalification ayant été prononcée par les premiers juges, il pouvait la discuter en appel, et « abuse de sa qualité vraie l'avocat qui se fait remettre de l'argent en affirmant faussement à sa victime qu'il convient de corrompre l'administrateur judiciaire pour obtenir de la juridiction commerciale des décisions favorables ». Au visa des articles 4 et 42 anciens du Code pénal, 112-1 et 131-26 du Code pénal, elle casse par voie de retranchement l'interdiction de représenter ou d'assister une partie en justice, car « seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis ». Au visa des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, 405 ancien et 313-1 du Code pénal, elle pose qu'« en matière d'escroquerie, la prescription court du jour où le délit est consommé par la remise de la chose frauduleusement obtenue » et que la présentation du chèque à l'encaissement le 13 juin 1991 caractérisait la remise. L'action publique étant éteinte, la cassation intervient sans renvoi.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Double visa de textes pour les deux cassations. Deux formules de principe, sur la non-rétroactivité des peines et sur le point de départ de la prescription de l'escroquerie. Le sommaire officiel retient deux points : la définition de l'abus d'une qualité vraie, et la présentation d'un chèque à l'encaissement comme point de départ de la prescription.

La portée

L'arrêt illustre l'abus d'une qualité vraie : la qualité d'avocat, qui donne aux allégations mensongères l'apparence de la sincérité, constitue la manoeuvre frauduleuse. Il fixe le point de départ de la prescription de l'escroquerie à la remise de la chose et précise que, pour un chèque, la remise est caractérisée par sa présentation à l'encaissement : les opérations ultérieures sur les fonds ne retardent pas ce point de départ. Il rappelle enfin qu'une peine plus sévère issue du nouveau Code pénal ne s'applique pas à des faits antérieurs.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 98-82.009, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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