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Arrêt Homicide involontaire du foetus

Foetus et homicide involontaire

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 JUIN 1999, 97-82.351, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe fait de provoquer par imprudence la mort d'un foetus constitue-t-il un homicide involontaire ? Non : la loi pénale est d'interprétation stricte, et ces faits n'entrent pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du code pénal. Le foetus ne peut pas être victime d'un homicide involontaire.

Nature de la décision

Arrêt de cassation sans renvoi rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 juin 1999 (pourvoi n° 97-82.351), publié au Bulletin.

Les faits

À la suite d'une confusion due à l'homonymie de deux patientes présentes dans le même service de gynécologie, un médecin a pratiqué sur l'une d'elles, venue pour un examen de grossesse, une intervention destinée à extraire un stérilet. Il est intervenu sans examen clinique préalable. Cet acte a provoqué une rupture de la poche des eaux, rendant nécessaire l'expulsion du foetus, âgé selon la cour d'appel de 20 à 24 semaines.

La procédure

Le médecin a été poursuivi pour atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Par un arrêt du 13 mars 1997, la cour d'appel de Lyon l'a déclaré coupable d'homicide involontaire et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende. Le médecin a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour retenir l'homicide involontaire, la cour d'appel s'appuyait sur le droit à la vie reconnu par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle invoquait aussi le principe du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, posé par la loi du 17 janvier 1975 et rappelé par l'article 16 du code civil. Elle jugeait que la viabilité était sans portée juridique et que la faute d'imprudence du médecin avait un lien de causalité certain avec la mort de l'enfant.

Le problème de droit

Le fait de causer par imprudence ou négligence la mort d'un enfant à naître constitue-t-il le délit d'homicide involontaire ?

La solution

La Cour de cassation casse sans renvoi, au visa de l'article 111-4 du code pénal, en rappelant que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Elle juge que « les faits reprochés au prévenu n'entrent pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du code pénal ». En retenant l'homicide involontaire, la cour d'appel a méconnu le principe d'interprétation stricte.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 111-4 du code pénal et attendu de principe sur l'interprétation stricte de la loi pénale. Cassation sans renvoi. Le sommaire officiel répond explicitement « Foetus (non) » à la question de la victime de l'homicide involontaire.

La portée

La décision refuse d'étendre l'homicide involontaire au foetus, au nom de l'interprétation stricte de la loi pénale. Les textes invoqués par la cour d'appel (droit à la vie, respect de l'être humain dès le commencement de sa vie) ne suffisent pas à faire entrer l'enfant à naître dans le champ de l'incrimination. La question de la viabilité, discutée par la cour d'appel, n'est pas tranchée par la Cour : c'est le texte d'incrimination lui-même qui ne vise pas ces faits.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 97-82.351, Publié au bulletin · Convention européenne des droits de l'homme art. 2 (en vigueur) · Code civil art. 16 (en vigueur) · Code civil art. 16-9 (en vigueur) · Code pénal art. 111-4 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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