Denrées jetées à la poubelle et vol
Arrêt de cassation totale (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2015, n° 14-84.906).
La directrice salariée d'un magasin a récupéré des denrées alimentaires périmées, devenues impropres à la commercialisation, qui avaient été retirées de la vente et mises à la poubelle du magasin dans l'attente de leur destruction. Le règlement intérieur de la société exploitante interdisait d'user pour son propre compte des marchandises de l'entreprise, et une note du 16 septembre 2009 rappelait, en se référant à l'article R. 112-25 du code de la consommation, l'interdiction de distribuer des denrées dont la date limite de consommation est dépassée et de consommer au magasin les produits périmés ou destinés à la casse. La salariée a été poursuivie pour vol.
Le tribunal correctionnel a relaxé la prévenue. Le procureur de la République puis la partie civile ont fait appel. Par arrêt du 21 mai 2014, la cour d'appel de Dijon, infirmant le jugement, l'a déclarée coupable de vol, condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis et à payer 500 euros de dommages et intérêts à la société partie civile. La prévenue a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que le seul fait que les objets aient été retirés de la vente et destinés à la destruction ne suffisait pas à caractériser un bien abandonné. Elle a jugé que, par son règlement intérieur et sa note interne, la société avait clairement manifesté sa volonté de demeurer propriétaire des biens jusqu'à leur destruction effective, de sorte que leur mise à la poubelle n'induisait pas une volonté de les abandonner, et que la directrice ne pouvait ignorer ces instructions.
Des biens impropres à la commercialisation, retirés de la vente et jetés par leur propriétaire dans l'attente de leur destruction, peuvent-ils faire l'objet d'un vol lorsqu'un règlement intérieur à finalité sanitaire interdit aux salariés de les appréhender ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 311-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, rappelant que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Les objets, devenus impropres à la commercialisation, ayant été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l'attente de leur destruction, « l'entreprise avait clairement manifesté son intention de les abandonner ». Le règlement intérieur répondait à un autre objectif que la préservation des droits du propriétaire, le respect de prescriptions purement sanitaires, et était « sans incidence sur la nature réelle de ces biens ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 311-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. Rappel de la définition légale du vol. Le sommaire officiel retient : « Vol, éléments constitutifs, élément légal, chose d'autrui, définition, chose abandonnée, bien impropre à la commercialisation, soustraction frauduleuse (non) » et « soustraction, bien impropre à la commercialisation et jeté par un établissement, appropriation (non) ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt exclut la soustraction frauduleuse pour une chose abandonnée, en l'occurrence un bien impropre à la commercialisation jeté par un établissement : faute de chose d'autrui, l'élément légal du vol fait défaut. La volonté d'abandon se déduit du comportement du propriétaire (retrait de la vente et mise à la poubelle), et une interdiction poursuivant un objectif sanitaire ne suffit pas à maintenir la propriété. Le moyen invoquait aussi l'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240), sur lequel la Cour ne se prononce pas.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-84.906, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance