Altération du discernement et diminution de peine
Arrêt de cassation partielle de la chambre criminelle, limitée aux peines, avec renvoi.
Un homme commet des violences avec arme sur deux personnes, entraînant pour l'une une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et pour l'autre une incapacité inférieure à huit jours. Il commet aussi des infractions à la législation sur les armes. Son casier judiciaire ne porte aucune mention. Les juges retiennent qu'au moment des faits, son discernement ou le contrôle de ses actes était altéré.
Jugé en comparution immédiate, le prévenu est déclaré coupable par le tribunal correctionnel le 16 mai 2022 et condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation. Le ministère public fait appel principal et les victimes font appel sur les dispositions civiles. Par un arrêt du 4 janvier 2023, la cour d'appel de Bastia le condamne à quatre ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme. Le prévenu forme un pourvoi.
Pour écarter la diminution de peine après avoir retenu une altération du discernement, la cour d'appel avait relevé que le comportement du prévenu « n'est pas admissible et doit être sanctionné », le contrôle des actes étant légèrement altéré mais non aboli. Pour prononcer quatre ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, elle avait retenu l'exceptionnelle gravité des faits, leurs conséquences sur la santé de la victime et l'absence de mention au casier judiciaire.
Le juge correctionnel qui refuse la diminution de peine prévue en cas d'altération du discernement peut-il se fonder sur la seule gravité du comportement, ou doit-il se fonder sur la personnalité de l'auteur ?
Au visa des articles 122-1, alinéa 2, et 132-19 du Code pénal et 464-2 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation casse l'arrêt en ses dispositions relatives aux peines. Elle rappelle que la personne dont le discernement était altéré demeure punissable, mais que la peine privative de liberté est réduite du tiers, sauf décision spécialement motivée en matière correctionnelle. Elle juge que les éléments de la personnalité de l'auteur sont « seuls » susceptibles de fonder une exclusion de la diminution de peine. Elle censure aussi l'absence d'explication sur le caractère indispensable de l'emprisonnement ferme et sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, présent à l'audience. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-B). Cassation au visa des articles 122-1, alinéa 2, et 132-19 du Code pénal et 464-2 du Code de procédure pénale. Le sommaire officiel précise, pour l'exclusion de la diminution de peine : « Eléments à prendre en compte, personnalité du condamné seulement ».
L'arrêt encadre l'exclusion de la réduction d'un tiers prévue par l'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal : en matière correctionnelle, seule la personnalité de l'auteur peut la justifier, et non la seule gravité ou le caractère inadmissible des faits. Il rappelle aussi l'exigence de motivation spéciale de toute peine d'emprisonnement ferme au regard des faits, de la personnalité et de la situation du prévenu.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2024, 23-82.822, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance