Fusion-absorption de SARL et responsabilité pénale
Arrêt de rejet (« rejette les pourvois »).
Un gérant dirigeait plusieurs sociétés liées à l'exploitation d'un camping : une société exploitante, une autre société et une société civile immobilière propriétaire d'une partie des terrains. Le 13 octobre 2015, des infractions au droit de l'urbanisme ont été constatées sur des parcelles voisines du camping : installation de résidences mobiles de loisirs hors des emplacements autorisés, aménagement d'une aire de sport dans la bande littorale des 100 mètres, dépôt de matériaux en zone rouge d'un plan de prévention des risques. Le 30 septembre 2022, en cours de procédure, la société exploitante, une société à responsabilité limitée, a absorbé l'autre société à responsabilité limitée, auteur de certains des faits.
Le 30 juin 2021, le tribunal correctionnel a condamné les sociétés et leur gérant pour plusieurs infractions au droit de l'urbanisme. Les prévenus et le ministère public ont fait appel. Par un arrêt du 17 avril 2023, la cour d'appel de Montpellier a condamné la société civile immobilière à 10 000 euros d'amende, la société absorbante, venant aux droits des deux sociétés, à 30 000 euros d'amende et le gérant à 5 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a statué sur les intérêts civils. Les deux sociétés et le gérant ont formé des pourvois, joints par la Cour.
Les demandeurs soutenaient, en premier lieu, que nul n'étant responsable pénalement que de son propre fait, la société absorbante ne pouvait répondre des faits de l'absorbée que dans deux cas : une fusion postérieure au 25 novembre 2020 entre sociétés anonymes relevant de la directive 78/855/CEE, ou une fusion constituant une fraude à la loi. Or les sociétés étaient des sociétés à responsabilité limitée et aucune fraude n'était constatée. En deuxième lieu, ils soutenaient que la prescription du délit d'extension du camping ôtait tout caractère délictueux à l'installation de résidences mobiles sur la parcelle concernée. En troisième lieu, la société civile immobilière contestait sa condamnation à la remise en état de parcelles dont elle n'était pas propriétaire, faute de caractérisation de sa qualité de bénéficiaire des travaux irréguliers.
En cas de fusion-absorption entre sociétés à responsabilité limitée, la société absorbante peut-elle être condamnée pénalement pour une infraction commise par la société absorbée avant l'opération ?
La Cour de cassation rejette les pourvois. Au regard des articles 121-1 du code pénal, L. 236-3 du code de commerce et L. 1224-1 du code du travail, elle énonce que l'activité économique de la société absorbée se poursuit dans la société absorbante et qu'« ainsi, la continuité économique et fonctionnelle de la personne morale conduit à ne pas considérer la société absorbante comme étant distincte de la société absorbée, permettant que la première soit condamnée pénalement pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la seconde avant l'opération de fusion-absorption ». La société absorbante peut alors être condamnée à une peine d'amende ou de confiscation et peut invoquer tout moyen de défense de l'absorbée. La Cour relève que la cour d'appel a eu tort de placer la société à responsabilité limitée dans le champ de la directive sur la fusion des sociétés anonymes, mais que l'arrêt n'encourt pas la censure. Cette solution, raisonnablement prévisible depuis l'arrêt du 25 novembre 2020 (pourvoi n° 18-86.955), s'applique aux fusions conclues postérieurement à cette date. Par ailleurs, la prescription du délit instantané d'extension du camping ne retire pas son caractère délictueux au délit continu d'installation de résidences mobiles, et la société civile immobilière, bénéficiaire de l'occupation irrégulière du sol, pouvait être condamnée à la remise en état.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu par la chambre criminelle en formation de section. Paragraphes de principe en termes généraux (continuité économique et fonctionnelle de la personne morale). Rappel exprès de l'arrêt du 25 novembre 2020 (n° 18-86.955). La Cour indique qu'elle ne s'était pas encore prononcée sur les sociétés à responsabilité limitée et module l'application dans le temps. Le sommaire officiel vise un « revirement de jurisprudence » et sa portée pour les sociétés à responsabilité limitée.
L'arrêt étend aux sociétés à responsabilité limitée la solution que l'arrêt du 25 novembre 2020 avait appliquée aux sociétés anonymes : la transmission de la responsabilité pénale à la société absorbante ne repose plus sur la seule directive européenne, mais sur la continuité économique et fonctionnelle de la personne morale, déduite du droit commun de la fusion et du transfert des contrats de travail. La Cour limite cette extension aux fusions conclues après le 25 novembre 2020, en jugeant sa doctrine raisonnablement prévisible depuis cette date, et cantonne les peines à l'amende et à la confiscation.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2024, 23-83.180, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance