Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046

Arrêt Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046

Terrorisme à l'étranger et résidence en France

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 6 MARS 2024, 23-87.046, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa loi française s'applique-t-elle aux actes de terrorisme commis à l'étranger par un étranger qui ne s'est installé en France qu'après les faits ? Oui. L'article 113-13 du Code pénal vise la personne résidant habituellement en France sans distinguer selon que cette résidence a été fixée avant ou après les faits.

Nature de la décision

Arrêt de rejet de la chambre criminelle.

Les faits

Un ressortissant palestinien, résidant en Syrie depuis son plus jeune âge, quitte ce pays, passe par l'Égypte et arrive en France avec un titre de réfugié en octobre 2015 ; il indique y résider habituellement depuis le 28 octobre 2015. Il lui est reproché d'avoir, du 1er janvier 2014 au 20 janvier 2020, en Syrie, en Irak, en Égypte, aux Pays-Bas, en Allemagne et en France, participé à une association de malfaiteurs terroriste, notamment en intégrant l'organisation État islamique, en participant à des projets d'actions violentes et en diffusant de la propagande.

La procédure

Par ordonnance du 28 juillet 2023, le juge d'instruction ordonne sa mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs de Paris spécialement composée, pour association de malfaiteurs terroriste. L'accusé et le ministère public font appel. Par un arrêt du 27 novembre 2023, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris le renvoie devant cette juridiction. L'accusé forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'accusé soutient que l'article 113-13 du Code pénal exige que la résidence habituelle en France soit antérieure ou concomitante aux faits, et non postérieure : les faits de 2014 et 2015 commis en Syrie avant son arrivée échappent donc aux juridictions françaises. Il soutient aussi qu'il n'existe aucune connexité entre les faits commis en Syrie et ceux commis en France, la seule identité de dessein ou de mobile ne suffisant pas à relier deux associations de malfaiteurs distinctes.

Le problème de droit

La loi pénale française s'applique-t-elle aux actes de terrorisme commis à l'étranger par un étranger qui n'a fixé sa résidence habituelle en France qu'après leur commission ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon l'article 113-13 du Code pénal, la loi française s'applique aux actes de terrorisme commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement en France, et « ce texte ne distingue pas selon que la personne de nationalité étrangère a fixé sa résidence habituelle en France avant ou après la commission, à l'étranger, d'actes de terrorisme ». Sur la seconde branche, elle rappelle que la loi française s'applique à une infraction commise à l'étranger par un étranger contre un étranger en cas d'indivisibilité avec une infraction commise en France, les faits étant indivisibles « lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres ». Un même dessein et un même mobile ne caractérisent pas cette indivisibilité, mais ces motifs sont surabondants.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention F-B). Formule générale sur l'article 113-13 du Code pénal et définition de l'indivisibilité. Le sommaire officiel retient : « Résidence habituelle de l'auteur en France, moment de la fixation de la résidence habituelle, indifférence ».

La portée

L'arrêt précise le champ de l'article 113-13 du Code pénal : la résidence habituelle en France peut être postérieure aux actes de terrorisme commis à l'étranger. Il rappelle aussi la définition stricte de l'indivisibilité qui permet d'étendre la loi française à des faits commis à l'étranger par un étranger : une communauté de dessein ou de mobile ne suffit pas.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2024, 23-87.046, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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