Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 15 mars 2016, n° 14-87.989

Arrêt Cass. crim., 15 mars 2016, n° 14-87.989

Entrave au comité d'entreprise et obstacle à l'inspecteur

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 15 MARS 2016, 14-87.989, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteMentir à l'inspecteur du travail pour cacher le non-versement de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise est-il un obstacle à ses fonctions ? Oui. Et l'entrave au comité est constituée par l'abstention volontaire de verser cette subvention, par des pressions sur ses membres ou par l'impossibilité pour lui de vérifier la dotation reçue.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

À la suite d'un contrôle, l'inspection du travail demande à une société de régulariser sa participation au budget de fonctionnement du comité d'entreprise en versant une somme complémentaire de 2 584 euros dans le délai d'un mois. La directrice des ressources humaines s'engage par écrit à régulariser, et l'inspection classe l'affaire. Le 29 mars 2012, lors d'une visite, la directrice ne présente pas les extraits de compte demandés et assure que le compte de fonctionnement est ouvert et la régularisation faite. Lors des réunions du comité des 24 avril et 19 juin 2012, le président directeur général et la directrice refusent, sous de faux prétextes, de produire les relevés de ce compte, qui ne sera ouvert par le trésorier que le 10 juillet 2012. Plusieurs élus dénoncent par ailleurs des pressions du dirigeant lors des votes à main levée et des menaces voilées.

La procédure

Sur procès-verbal de l'inspection du travail, le procureur de la République cite le dirigeant devant le tribunal correctionnel pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et obstacle à l'exercice des fonctions de l'inspecteur du travail, et la directrice des ressources humaines pour ce second délit. Le tribunal les déclare coupables. Les prévenus et le ministère public font appel. Par arrêt du 19 septembre 2014, la cour d'appel de Colmar confirme la culpabilité et condamne la directrice à 1 500 euros d'amende avec sursis et le dirigeant à 3 000 euros d'amende avec sursis. Les deux prévenus forment un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les demandeurs soutenaient d'abord que la gestion des comptes du comité d'entreprise incombe au comité et à son trésorier, non au chef d'entreprise ni à la directrice des ressources humaines, et qu'aucune obligation n'impose d'ouvrir un compte bancaire dédié au budget de fonctionnement : l'inspecteur qui l'exige excède ses pouvoirs et les dissimulations sur ce point ne peuvent constituer le délit de l'article L. 8114-1 du code du travail. Ils ajoutaient que seule la directrice avait communiqué des informations erronées, de sorte que la participation personnelle du dirigeant n'était pas établie, et que l'élément intentionnel n'avait pas été caractérisé à l'égard de la directrice. Enfin, pour le délit d'entrave, ils faisaient valoir qu'il ne pouvait être reproché au dirigeant de ne pas avoir organisé un budget de fonctionnement distinct de celui des oeuvres sociales ni ouvert un compte dédié.

Le problème de droit

Le fait de faire de fausses déclarations à l'inspecteur du travail pour dissimuler l'absence de versement de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise constitue-t-il le délit d'obstacle à ses fonctions, et quels faits caractérisent le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ?

La solution

La Cour rejette les pourvois. Sur l'obstacle à l'inspecteur du travail, elle juge que « constitue l'infraction prévue par l'article L. 8114-1 du code du travail, le fait d'effectuer de fausses déclarations à l'inspecteur du travail en vue de dissimuler l'absence de versement de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise et de faire ainsi obstacle à l'accomplissement de sa mission », que « la responsabilité pénale d'une infraction à la législation sociale incombe au premier chef à l'employeur », et que les juges ont constaté la réunion de tous les éléments du délit pour les deux prévenus. Sur l'entrave, elle énonce que ce délit « est constitué tant par l'abstention volontaire de verser au comité d'entreprise, sous l'une des formes prévues par le texte, la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 2325-43 du code du travail, que par les pressions ou menaces exercées sur certains membres du comité d'entreprise, ainsi que par l'impossibilité pour celui-ci de connaître et de vérifier la dotation effectivement versée par l'employeur au titre de son obligation légale ». Le surplus du moyen relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre criminelle publié au Bulletin. Formules générales sur les éléments constitutifs des deux délits. Sommaire officiel reprenant chacune de ces formules.

La portée

L'arrêt précise l'élément matériel de deux délits du droit pénal du travail. D'une part, de fausses déclarations destinées à cacher à l'inspecteur le non-versement de la subvention de fonctionnement font obstacle à sa mission, et la responsabilité pénale pèse au premier chef sur l'employeur, même si c'est un collaborateur qui a répondu. D'autre part, l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise peut résulter de trois comportements distincts : l'abstention volontaire de verser la subvention, les pressions ou menaces sur ses membres, et l'impossibilité pour le comité de vérifier la dotation reçue.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2016, 14-87.989, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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