Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-21.143

Arrêt Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-21.143

Transfert d'entreprise et refus de mutation

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 1 JUIN 2016, 14-21.143, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe salarié dont le transfert d'entreprise entraîne une mutation lointaine peut-il la refuser, et son licenciement est-il alors justifié ? Il peut refuser ; le cessionnaire, s'il ne peut maintenir les conditions antérieures, doit faire de nouvelles propositions ou licencier. Le licenciement repose alors sur une cause réelle et sérieuse.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une salariée a été engagée le 15 novembre 2005 en qualité de secrétaire comptable par une société de services aux pharmacies, au siège de celle-ci dans le Var. Elle était exclusivement affectée à l'activité de gestion des tiers payant. Par lettre du 15 octobre 2011, l'employeur l'a informée que cette branche d'activité était cédée, avec effet au 1er novembre 2011, à une société ayant son siège à Lyon, que son contrat était transféré à cette société en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et qu'elle exercerait désormais ses fonctions à Lyon. La salariée a refusé ce changement de lieu de travail en raison de l'éloignement. La société cessionnaire l'a licenciée par lettre du 25 novembre 2011.

La procédure

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; elle a été déboutée. Par arrêt du 12 juin 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande. La salariée a formé un pourvoi en cassation ; la société cédante, placée en liquidation judiciaire, est représentée par son liquidateur.

Les prétentions

La salariée soutient d'abord que la cour d'appel n'a pas caractérisé une entité économique autonome, condition d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, et n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles elle travaillait indifféremment sur plusieurs tâches. Elle fait valoir ensuite que, lorsque l'application de l'article L. 1224-1 entraîne une modification du contrat autre que le changement d'employeur, le salarié peut s'y opposer, et que si le cessionnaire peut alors engager un licenciement, ce refus ne peut à lui seul constituer un motif de rupture ; la cour d'appel, qui avait constaté que le transfert modifiait un élément essentiel du contrat et supposait son accord, ne pouvait donc juger le licenciement justifié. Elle ajoute qu'ayant reconnu son refus légitime, la cour d'appel ne pouvait le qualifier de motif de licenciement, en violation des articles L. 1224-1 et L. 1221-1 du code du travail.

Le problème de droit

Lorsque le transfert légal du contrat de travail entraîne une modification de ce contrat autre que le changement d'employeur, le licenciement du salarié qui refuse cette modification repose-t-il sur une cause réelle et sérieuse ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer ; qu'il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement ». La cour d'appel, ayant constaté que le transfert partiel à une société située à Lyon de l'entité économique à laquelle la salariée était rattachée avait entraîné par lui-même une modification de son contrat, en a exactement déduit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse. Les deux premières branches ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Formule de principe énoncée en termes généraux sur les obligations du cessionnaire face au refus du salarié.

La portée

L'arrêt articule le transfert légal des contrats de travail et le droit du salarié de refuser une modification de son contrat. Le refus est légitime, mais il ne rend pas le licenciement injustifié : lorsque la modification résulte du transfert lui-même, le cessionnaire qui ne peut maintenir les conditions antérieures peut licencier pour une cause réelle et sérieuse, après avoir le cas échéant formulé de nouvelles propositions. L'arrêt écarte ainsi la thèse selon laquelle un refus légitime ne pourrait jamais fonder un licenciement.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-21.143, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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