Convention tripartite et rupture conventionnelle
Arrêt de cassation partielle.
Une salariée a été engagée en contrat à durée indéterminée, le 24 novembre 2008, comme responsable administratif par une société filiale d'un groupe. Le 16 mai 2012, elle a signé avec cet employeur et une autre filiale du même groupe une convention tripartite qui, d'une part, mettait fin à son contrat avec le premier employeur et, d'autre part, concluait un contrat de travail avec la seconde société, avec reprise d'ancienneté, absence de période d'essai et classification supérieure. Le 30 juillet 2012, elle a été licenciée par le nouvel employeur.
La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Après un premier arrêt de la Cour de cassation, la cour d'appel de Chambéry, par un arrêt du 5 mars 2015, a réformé le jugement sur ce point, jugé que la rupture du contrat conclu avec le premier employeur s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné celui-ci à payer diverses sommes. Le premier employeur a formé un pourvoi en cassation.
Pour juger que la rupture du premier contrat était un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions de la rupture conventionnelle ; que l'ancien article 1134 du code civil ne pouvait s'appliquer, les règles spéciales du code du travail dérogeant aux règles générales du code civil ; et qu'en l'espèce ces conditions n'avaient pas été respectées, l'avis de l'administration n'ayant pas été sollicité et aucun délai de rétractation n'ayant été stipulé au profit de la salariée. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : l'employeur soutenait, dans un premier moyen, que la cour d'appel avait rejeté à tort l'exception d'irrecevabilité des demandes de la salariée, alors que la seconde société signataire de la convention devait être mise en cause en appel en raison de l'évolution du litige. La Cour juge ce moyen manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Les règles de la rupture conventionnelle s'appliquent-elles à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs pour organiser la poursuite de son contrat de travail ?
La Cour casse partiellement, au visa des articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193). Elle pose que « les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail ». En exigeant le respect de la procédure de rupture conventionnelle, la cour d'appel a violé ces textes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail et de l'ancien article 1134 du code civil. Attendu de principe en termes généraux. Sommaire officiel : la rupture conventionnelle est exclue en cas de convention tripartite organisant la poursuite du contrat de travail.
L'arrêt délimite le domaine de la rupture conventionnelle : elle concerne la rupture d'un commun accord entre un salarié et son employeur, non le passage organisé d'un employeur à un autre. La convention tripartite qui assure la poursuite du contrat de travail relève du droit commun des contrats, ce que traduit le visa de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193), et n'a pas à être homologuée. Le défaut de procédure de rupture conventionnelle ne permet donc pas de requalifier ce changement d'employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-17.555, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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