Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-16.066

Arrêt Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-16.066

Irrégularité de procédure et preuve du préjudice

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 30 JUIN 2016, 15-16.066, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'irrégularité de la procédure de licenciement cause-t-elle nécessairement un préjudice au salarié ? Non : l'existence et l'évaluation du préjudice relèvent du pouvoir souverain des juges du fond, et le salarié qui n'apporte aucun élément n'obtient rien. Par ailleurs, la prescription des faits fautifs court à partir de la connaissance réelle qu'en a l'employeur.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un salarié a été engagé par une association le 12 septembre 2006 en qualité d'aide éducateur. Il lui était notamment reproché d'avoir reçu, pour les transmettre, des courriers adressés à une personne qui n'était pas officiellement domiciliée dans le centre. L'employeur a eu connaissance de la réalité et de la nature des faits le 7 juin 2011. Le salarié a été licencié pour faute grave le 13 juillet 2011.

La procédure

Le salarié a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes. Par arrêt du 23 mai 2014, la cour d'appel de Lyon a jugé que le licenciement reposait sur une faute grave, l'a débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure, et l'a condamné à rembourser à l'employeur une somme au titre de la répétition de l'indu. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Par un premier moyen, le salarié soutient que la cour d'appel, ayant constaté que les faits commis en mai 2011 ne lui étaient pas imputables, ne pouvait retenir des faits identiques antérieurs sans en préciser la date ni rechercher s'ils étaient prescrits, au regard des articles L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1332-4 du code du travail. Par un second moyen, il fait valoir qu'il avait expressément demandé réparation du non-respect de la procédure de licenciement, de sorte que la cour d'appel a méconnu les termes du litige (article 4 du code de procédure civile), et qu'en toute hypothèse l'inobservation des règles de forme du licenciement cause nécessairement un préjudice au salarié et doit toujours entraîner l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail.

Le problème de droit

L'inobservation de la procédure de licenciement cause-t-elle nécessairement au salarié un préjudice ouvrant droit à indemnisation, sans qu'il ait à en justifier ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le premier moyen, elle retient que la cour d'appel, ayant souverainement constaté que l'employeur n'avait eu connaissance que le 7 juin 2011 de la réalité et de la nature des faits reprochés, en a exactement déduit qu'ils n'étaient pas prescrits. Sur le second moyen, elle énonce que « l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond » ; la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a légalement justifié sa décision.

Les indices de portée

Arrêt inédit (non publié au Bulletin). Pas de visa (arrêt de rejet). Formule générale sur le pouvoir souverain des juges du fond quant au préjudice.

La portée

L'arrêt refuse l'idée d'un préjudice nécessaire en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement : le salarié doit justifier du préjudice qu'il invoque, dont l'existence et le montant sont appréciés souverainement par les juges du fond. Il rappelle aussi que le délai de prescription des faits fautifs part de la connaissance par l'employeur de leur réalité et de leur nature. Arrêt inédit, il applique ces solutions sans les poser comme un principe nouveau.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-16.066, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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